ANV des créances des OSS

Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008
jeudi 24 juillet 2008
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Ce décret prévoit le cas d’une" admission en non valeur" exceptionnelle des créances prescrites antérieures au 1/1/2006.


Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d’admission en non-valeur des créances d’organismes de sécurité sociale

Documents joints

Décret N° 2008 - 731
Décret N° 2008 - 731