Circulaire N°DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008 , portant application du décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la RPP des AC des OSS

mardi 8 juillet 2008
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Le décret précise et fait évoluer les missions des AC des OSS, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur RPP. Ce décret s’applique à tous les AC des OSS, quel que soit le régime dont relève leur organisme.

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Direction de la sécurité sociale

Sous-direction de la gestion et des systèmes d’information

Bureau 4A

Personne chargée du dossier : Camille BRINET
Tél. : 01 40 56 69 32

Le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

à

Mesdames et Messieurs les Préfets de région
Directions régionales des affaires sanitaires
et sociales

Directions de la santé et du développement
social

Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux
des organismes nationaux de sécurité sociale

Mesdames et Messieurs les Agents comptables
des organismes nationaux de sécurité sociale
(pour information)

CIRCULAIRE N°DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008 portant application du décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des
organismes de sécurité sociale

Date d’application : immédiate

NOR : SJSO830606C

Classement thématique : sécurité sociale : organisation, fonctionnement

Résumé :

Le décret précise et fait évoluer les missions des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Ce décret s’applique à tous les agents comptables des organismes de sécurité sociale, quel que soit le régime dont relève leur organisme.

Mots clés : agents comptables, responsabilité personnelle et pécuniaire, contrôle interne, lutte contre les fraudes, pièces justificatives, quitus, plan de contrôle de l’agent comptable

Textes de référence :

Loi n°2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

Textes abrogés ou modifiés :

Les circulaires DSS/F/93/82 et DSS/F/94/48 sont modifiées par la
présente circulaire.

La loi n°2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a créé les articles L. 122.2 à L. 122.5 relatifs aux principes de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2004 qui avait annulé une procédure de mise en débet pour défaut de base légale des articles R122-4 et D. 253-69 à D. 253-83 du code de la sécurité sociale.

L’article L.122.4 du code de la sécurité sociale prévoit que « les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité […] sont fixées par décret »

Le décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 a créé les articles D 122.1 à D 122.20 du code de la sécurité sociale.

Ce texte a aussi adapté les articles D.723-154 et suivants du code rural, régissant l’organisation comptable et les dispositifs de contrôle interne et de sécurités informatiques des organismes de
MSA.

La codification de ces articles au livre 1er du code de la sécurité sociale marque la volonté d’harmoniser les missions et le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes des différents régimes de sécurité sociale.

Ces dispositions s’appliquent ainsi aux agents comptables de l’ensemble des régimes de sécurité sociale.

Cependant, par dérogation aux dispositions du livre 1er du code de la sécurité sociale qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des régimes de sécurité sociale, les articles 1 et 2 ne concernent pas les organismes de mutualité sociale agricole dont l’organisation comptable et les dispositifs de contrôle interne et de sécurités informatiques sont définis dans le code rural.

Le décret n°2007-1500 du18 octobre 2007 comporte ainsi un article 3 qui adapte, les dispositions des nouveaux articles D.122-1 à D.122-21 du code de la sécurité sociale aux articles D.723-154 et
suivants du code rural.

La présente instruction modifie la circulaire DSS 93-82 du 7 octobre 1993 et la circulaire DSS 94/48 du 17 juin 1994 et a pour objet de préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre des
dispositions contenues dans le texte susvisé.

Les conditions d’application de l’article 3 du décret n°2007-1500 seront précisées par circulaire du Ministère de l’agriculture et de la pêche.

1- Les missions des agents comptables

Dans ses articles D122-1 à D122-6, le décret relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale reprend, en les précisant, les missions des agents comptables, en faisant évoluer sensiblement la mission de contrôle de l’agent comptable dans un organisme de sécurité sociale.

1.1 Les missions des agents comptables précisées par le décret n°2007-1500

L’article L.122.2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité. Les articles D 122.1 à D122.6 précisent
les missions de l’agent comptable en reprenant celles jusqu’ici décrites dans le décret n°93-1004 du 10 août 1993 :

a) L’agent comptable est l’agent de direction chargé de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme (article D122-1).

En tant qu’agent de direction, il est placé sous l’autorité administrative du directeur qui peut lui confier toute mission compatible avec ses attributions.

Il est à noter que dorénavant le directeur de l’organisme national peut aussi lui confier toute mission compatible avec ses attributions.

b) L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est responsable de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie.

Il est également responsable de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme, du maniement des fonds, des mouvements de comptes de disponibilités et de la justification de
ses opérations comptables, ainsi que de l’exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilités (article D122-2).

Au titre de ces missions, il assure le recouvrement amiable des créances, à l’exception du recouvrement amiable des cotisations qui relève du directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Le recouvrement amiable comprend les opérations suivantes :

- identification du débiteur ;
- recherche de sommes dues au débiteur pour effectuer une compensation
- envoi de relances ;
- si besoin, négociation d’un accord de délai de paiement au débiteur ;
- transmission au service contentieux dans un délai raisonnable, à fixer entre l’agent comptable et le directeur ;
- prise en compte des délais de prescription.

Il définit et assure les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.

Il définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les instructions de l’organisme national validées par la
tutelle.

Le décret n°2007-1500 donne aux agents comptables la possibilité d’organiser la conservation des pièces justificatives sur support dématérialisé, quelle que soit la gestion concernée (administrative
ou technique). Ces modalités doivent respecter les règles fixées en particulier à l’article 1316 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Le texte ouvre aussi la possibilité de confier la conservation des pièces justificatives à un tiers, à condition que l’agent comptable définisse et contrôle les modalités de mise à disposition de ces
pièces justificatives dès que l’organisme de sécurité sociale le demande.

L’agent comptable assure la conservation des fonds et valeurs de l’organisme, composé du numéraire, des effets bancaires, des titres nominatifs au porteur ou à ordre et les valeurs acquises par l’organisme. L’agent comptable reçoit, détient et conserve les titres de propriété et les titres de créances.

c) L’agent comptable vérifie la régularité des ordres de recettes et des ordres de dépenses établis et signés par le directeur (article D.122-3).

En ce qui concerne la vérification des ordres de dépenses, l’article D122-4 distingue la vérification des pièces justificatives des gestions techniques et celle des pièces justificatives de la gestion
budgétaire.

Pour l’ensemble des opérations de l’organisme, cette vérification porte sur les points suivants :

1º La qualité du signataire ou de son délégué ;
2º La validité de la créance ;
3º Le caractère libératoire du règlement.
Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l’exacte imputation de la dépense et l’exécution du service.

En outre, l’article D.122-4 précise aussi le contenu du contrôle de la validité de la créance, qui a pour objet de vérifier, conformément à l’acte d’engagement, les droits des créanciers ou la réalité
soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l’exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.

Les vérifications effectuées ne sont pas obligatoirement systématiques, ni exhaustives (voir point 1.2.1 c) )

d) L’article D122-5 prévoit l’obligation qui pèse sur l’agent comptable de surseoir au paiement d’un ordre de dépense quand il constate une irrégularité.

Dans ce cas, le directeur peut par écrit et sous sa responsabilité, requérir l’agent comptable de payer. La responsabilité du directeur est mise en cause dans les conditions fixées aux articles D.122-11 à D.122-18, en application de l’article L122-2.

Lorsque le directeur a requis l’agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l’ordre de dépense l’original de la réquisition et en rend compte au Préfet de région et à
l’organisme national.

L’agent comptable doit refuser de déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par une opposition faite entre ses mains, la contestation sur la validité de la
créance, l’absence de service fait, l’absence ou l’insuffisance de crédits, la suspension ou l’annulation de la décision du conseil ou du conseil d’administration par application des articles L. 151-1 et L. 152-1 qui lui a été notifiée.

1.2 Des missions de contrôle renforcées par le décret n°2007-1500

1.2.1 Le contrôle interne

Le décret n°2007-1500 renforce le dispositif de contrôle interne des organismes de sécurité sociale. En outre, à la suite des travaux menés sur le référentiel de validation des comptes des organismes locaux par les organismes nationaux, concrétisés par l’arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l’article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de la sécurité sociale, les organismes
nationaux se sont vus confier un rôle de pilotage dans le domaine du contrôle interne.

a) Champs d’intervention du contrôle interne

L’article D 122.7 élargit le champ d’intervention du contrôle interne à l’ensemble des risques, et plus seulement financiers, inhérents aux missions confiées aux organismes de sécurité sociale.

Le contrôle interne doit donc désormais porter non seulement sur tous les risques d’erreurs, d’anomalies, de fraudes ou cas de non-respect des règles et procédures se traduisant par une perte financière, mais aussi sur le risque de « non qualité » liées aux situations ou aux procédures non conformes aux obligations liées à l’activité de l’entreprise.

Avec la mise en oeuvre du contrôle interne, le directeur et l’agent comptable d’un organisme doivent se fixer les objectifs suivants :

- la réalisation et l’optimisation des opérations,
- la fiabilité des informations financières,
- la conformité aux lois et aux réglementations en vigueur.

Les risques ciblés par le dispositif de contrôle interne peuvent être d’origine externe ou interne :

- le risque externe tient à la qualité et la fiabilité des informations reçues et traitées par l’organisme ;
- le risque interne tient à la qualité des traitements et procédures mis en oeuvre pour exploiter les informations reçues.

b) Les principes de contrôle interne énumérés dans l’annexe jointe à l’arrêté du 27 novembre 2006.

Désormais, le dispositif de contrôle interne conçu et mis en place par le directeur et l’agent comptable doit respecter les instructions et les modalités de contrôle interne définies par l’organisme national dans le cadre du référentiel de validation des comptes prévu au II de l’article D114-4-2 du code de la sécurité sociale.

Les principes du référentiel de validation des comptes des organismes de base de sécurité sociale, prévu par l’article D. 114-4-2-II du code de la sécurité sociale, sont énumérés à l’annexe jointe à l’arrêté du 27 novembre 2006.

Chaque organisme national est responsable de la mise en oeuvre du référentiel commun et en définit les modalités d’application pour son réseau par circulaire annuelle ou lettre-réseau. Cellesci
comprennent en outre les règles spécifiques à chaque organisme national.

Selon l’arrêté du 27 novembre 2006, le référentiel de validation comprend les éléments suivants :

- Les principes du contrôle interne du domaine de la comptabilité générale et des domaines des gestions budgétaires :

description du système d’information comptable et ses modalités de
mises à jour,

description des évolutions prévues de ce système d’information, en particulier des évolutions destinées à améliorer la traçabilité des opérations,

contenu du plan de contrôle interne du domaine comptabilité et des domaines des gestions budgétaires ;

- Les principes du contrôle interne des gestions techniques :

structuration du plan de contrôle interne par processus,

définition d’un objectif de couverture de l’ensemble des processus par les règles de contrôle interne définies par la caisse nationale,

nécessité d’information de l’organisme national par les organismes locaux sur la mise en oeuvre de ces règles,

un indicateur reflétant cette mise en oeuvre ;

- Les principes du contrôle interne informatique concernant a minima les domaines suivants :

organisation de la politique de sécurité du système d’information,

gestion documentaire,

sécurité du patrimoine,

sécurité physique,

sécurité des informations,

sécurité logique des traitements et des communications,

sécurité et cycle de vie des projets,

exploitation du système d’information,

sécurités liées aux personnes.

L’organisme national calcule au moins un indicateur pour chaque domaine du contrôle interne informatique montrant le taux de couverture atteint dans chaque organisme.

c) Le « plan de contrôle de l’agent comptable »

L’existence du « plan de contrôle » élaboré spécifiquement par l’agent comptable, en application de la circulaire n°2007-150093/82 du 7 octobre 1993, est maintenant prévue dans le code de la
sécurité sociale (article D122-8).

Ce plan de contrôle est distinct du plan de contrôle interne de l’organisme élaboré conjointement par le directeur et l’agent comptable. Il s’insère dans celui-ci.

Il respecte les instructions diffusées par l’agent-comptable de l’organisme national.

Le plan de contrôle de l’agent comptable fixe notamment :

- les procédures de vérification de la régularité des dépenses des gestions techniques et budgétaires ;

- les dispositifs de contrôle visant à détecter les fraudes et les risques majeurs liés au traitement automatique des informations ;

- les modalités de contrôle des pièces justificatives (existence, conformité et réalité) ;

- la hiérarchie à exercer dans les contrôles visés au paragraphe 2.1.2 (contrôle exhaustif, sélectif, par sondage suivant la nature des opérations) ;

- la nature des actions à mener dès lors que des anomalies ont été décelées ;

- les procédures d’examen des fichiers et des mouvements qui génèrent des flux d’informations permettant la liquidation des opérations.

Le plan de contrôle de l’agent comptable doit évoluer en fonction des risques qui pourraient émerger et, en particulier, doit prendre en compte les préconisations nationales ou locales en
matière de lutte contre la fraude.

Le plan de contrôle de l’agent comptable à jour est transmis à l’agent comptable de l’organisme national et à l’autorité compétente de l’Etat pour engager la responsabilité personnelle et
pécuniaire des agents comptables.

1.2.2 La lutte contre les fraudes

En outre, le décret renforce les objectifs de contrôle de l’agent comptable en matière de lutte contre la fraude.

En ajoutant à l’article D 122.9, la détection des fraudes et des risques majeurs liés au traitement automatique des informations, le décret donne un rôle important à l’agent comptable dans la mise
en place de transmission électronique de données entre administrations, en particulier tels que prévus par l’article L161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Cet objectif particulier de lutte contre la fraude, fixé aux directeurs et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale, est désormais une priorité rappelée dans plusieurs textes, dont
l’article L161-1-4 du code de la sécurité sociale et le décret n°2007-1500.

L’agent comptable doit jouer un rôle central dans la lutte contre les fraudes grâce à son dispositif de contrôle.

A ce titre l’agent comptable doit veiller à la mise à jour du plan de contrôle interne de l’organisme et doit adapter son plan de contrôle en fonction des nouvelles possibilités de fraude ou
des nouveaux types de fraudes détectés.

Le plan de contrôle interne de l’organisme et le plan de contrôle de l’agent comptable doivent être suffisamment précis pour permettre de définir une stratégie de lutte contre les fraudes. Ils doivent également faire l’objet d’une veille permanente et être régulièrement évalués et améliorés en fonction des failles éventuellement identifiées.

En particulier, le plan de contrôle interne et le plan de contrôle de l’agent comptable doivent être adaptés en fonction des dispositifs et des instructions données aux organismes de sécurité sociale
dans le domaine de la lutte contre les fraudes. Ces plans pourront notamment suivre les orientations définies par le Comité national de lutte contre la fraude ainsi qu’au niveau local par les
comités locaux de lutte contre la fraude auxquels les agents comptables pourront s’associer.

L’action de l’agent comptable devra naturellement s’inscrire dans la politique globale de lutte contre la fraude de l’organisme définie par le directeur.

En cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire suite à la découverte d’une fraude, les diligences mises en oeuvre par l’agent comptable dans le domaine de la lutte contre les
fraudes, et notamment la pertinence du plan de contrôle interne et du plan de contrôle de l’agent comptable et leur application efficiente seront prises en compte dans l’examen de la demande
éventuelle de remise gracieuse.

1.2.3 La validation des applications informatiques et le contrôle des procédures automatisées

L’article D 122.10 précise le rôle des agents comptables, et surtout de l’agent comptable de l’organisme national dans la validation des applications informatiques nationales et dans la maîtrise d’ouvrage des applications informatiques qui touchent aux opérations financières et comptables au niveau qui le concerne.

Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour l’agent comptable de l’organisme national de déléguer à un agent comptable d’organisme local la validation d’une application informatique nationale.

Les agents comptables des organismes locaux doivent appliquer les programmes informatiques nationaux validés.

La vérification périodique, par sondage, de la fiabilité des moyens informatiques par l’agent comptable le dispense de vérifier systématiquement l’exactitude matérielle des calculs effectués
par les traitements automatisés.

Il doit pouvoir justifier que des vérifications sont régulièrement effectuées, notamment en cas de changement de procédures entraînant des modifications dans les calculs.

En application de l’article D122-10, l’agent comptable a la possibilité de refuser la mise en place d’applications informatiques qui n’ont pas été validées par l’agent comptable de l’organisme national. Dans ce cas, il informe par écrit le directeur des raisons justifiant sa position.

Le directeur peut décider de passer outre ce refus ; dans ce cas, il notifie, par écrit, sa décision à l’agent comptable.

2- La responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables et de leurs délégataires

Les précisions et les adaptations apportées à la mission de contrôle des agents comptables sont aussi liées à la prise en compte de la mise en oeuvre et de la qualité des contrôles de l’agent
comptable lors de la procédure de mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable.

Les champs de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables sont énumérés limitativement à l’article D 122.11, ce qui permet d’éviter les situations confuses ou les procédures de mise en cause sans débet quand il n’existe pas de préjudice financier pour l’organisme de sécurité sociale.

Ces missions sont :

- 1° L’encaissement des recettes ;

- 2° Le paiement des dépenses ;

- 3° Les opérations de trésorerie ;

- 4° La conservation des fonds et valeurs appartenant à l’organisme ;

- 5° Le maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

- 6° Le recouvrement amiable des créances, à l’exception des cotisations.

C’est la loi qui a prévu que la procédure de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable ne pouvait être mise en oeuvre qu’en cas de manquant en
deniers ou en valeurs.

2.1 La procédure est modifiée pour s’adapter aux nouvelles relations entre Etat et organismes

a) L’autorité compétente

L’autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable est le préfet de région. Celui-ci peut bien évidemment déléguer ce pouvoir au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Le Drass peut s’auto-saisir à la suite d’un contrôle ou d’une enquête. La Cour des comptes peut aussi demander au Drass de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent
comptable.

Enfin, un organisme national compétent pour valider les comptes d’organismes locaux peut saisir le Drass d’une demande d’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable de son réseau.

b) La force majeure

L’article L122-2 du code de la sécurité sociale prévoit que si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par l’autorité compétente, la responsabilité pécuniaire de
l’agent comptable ne peut être engagée. Cette disposition est une novation importante de la procédure relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des
organismes de sécurité sociale.

La force majeure est traditionnellement définie en doctrine par la réunion de trois éléments : le cas de force majeure est un événement extérieur à la personne mise en cause, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets.

Dès lors, la mauvaise organisation de l’agence comptable, le non respect de la réglementation, l’absence de surveillance ne sauraient être considérées comme constitutives de la force majeure.

En revanche, sont par principe considérés comme relevant de la force majeure les vols avec effraction, les paiements sur pièce falsifiée.

L’examen de l’existence de la force majeure est un préalable à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire : avant de prendre la décision de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable, le Drass doit donc examiner si le manquant n’est pas dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’agent comptable.

Si le Drass considère que le manquant n’est pas dû à un cas de force majeure, il informe l’agent comptable de son intention d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Dans un deuxième temps, selon l’article D122-4, en application de l’article L. 122-2, avant le début de la procédure effective de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l’agent
comptable dispose de quinze jours pour faire valoir ses arguments en faveur d’un manquant dû à un cas de force majeure.

L’agent comptable fait connaître ses observations par écrit.

Le Drass prend sa décision d’engager ou non la responsabilité personnelle et pécuniaire au plus tard quarante cinq jours après la réponse de l’agent comptable.

c) La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire

La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent comptable, indiquant le montant du
manquant que l’agent comptable doit rembourser. Si l’agent comptable a transmis ses observations écrites pour appuyer sa demande de reconnaissance d’un cas de force majeure, la décision de mise en jeu de responsabilité personnelle et pécuniaire présente les motivations ayant conduit la Drass à rejeter l’excuse de la force majeure.

La procédure de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire est une procédure administrative et non juridictionnelle.

Cette procédure ne commence qu’avec la lettre recommandée avec accusé de réception informant l’agent comptable de la mise en cause de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Les décisions prises lors de cette procédure peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux administratifs.

d) La responsabilité personnelle et pécuniaire dans le cas de mutualisation entre organismes

Un décret paraîtra prochainement en application de l’article 140 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 afin de préciser les conséquences sur le régime de responsabilité des
agents comptable de la mutualisation ou de la délégation de missions entre organismes.

Lorsqu’en application des articles L216-2-1, L.216-2-2, L221-3-1 ou L611-1 du code de la sécurité sociale, un organisme est chargé d’assurer une mission commune par décision du directeur général de l’organisme national ou se voit déléguer des missions par d’autres organismes, l’agent comptable de cet organisme est responsable des opérations relatives à ces missions.

Ainsi l’agent comptable de l’organisme mutualisateur ou délégataire est chargé de l’ensemble des opérations relevant de l’agence comptable, en particulier des contrôles et des vérifications. Par conséquent il est responsable personnellement et pécuniairement des ces opérations dans les conditions fixées par les articles D122-11 à D122-21.

e) La mise en oeuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire à l’encontre de faits antérieurs au 20 octobre 2007

La responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut pas être engagée à l’encontre de faits antérieurs à la date de publication du décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, soit le 20 octobre 2007.

Les procédures de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable en cours pour des faits antérieurs au 20 octobre 2007 ont perdu leur fondement réglementaire avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004.

2.2 Une modification des conditions de la remise gracieuse

La demande est examinée notamment au regard du respect par l’agent comptable des procédures de contrôle décrites aux articles D122-7 à D122-10 et des instructions prises pour leur application.
Suite à une demande de remise gracieuse présentée par l’agent comptable, les contrôles organisés par l’agence comptable devront faire l’objet d’un examen approfondi.

La mise en oeuvre de contrôle adéquat, l’existence et l’application de plans de contrôle interne, en particulier du plan de contrôle interne prévu à l’article D122.8, le respect des instructions définies
par l’organisme national seront des motifs d’octroi de la remise gracieuse totale ou partielle de la somme mise en débet.

En cas d’un manquant provoqué par la fraude d’un tiers à l’organisme, l’autorité compétente sera particulièrement attentive aux procédures de lutte contre la fraude mises en place par l’agent
comptable. L’existence et l’application d’un processus de contrôle efficace pourront entraîner l’octroi de la remise totale du débet.

L’autorité compétente pourra notamment tenir compte du
caractère novateur ou complexe de la fraude ainsi que du niveau d’exigence des plans de maîtrise des risques mis en oeuvre par l’agent comptable.

2.3 Une nouvelle procédure de quitus

En application de l’article L 122.3 et de l’article D122, le quitus dit « implicite » est acquis si aucun acte de mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable a été
mise en oeuvre avant le 31 décembre de la sixième année après la clôture des comptes d’un exercice.

Cependant, l’agent comptable peut demander un quitus avant ce délai de 6 ans en application de l’article D 122.19.

Le « quitus explicite » est octroyé à l’agent comptable dans les conditions suivantes :

a) Agent comptable d’un organisme local

Il s’agit des agents comptables dont l’organisme relève d’un organisme national pour la validation de ses comptes (au titre de l’article L114-6 du code de la sécurité sociale).

Dans ce cas, l’agent comptable d’un organisme local doit d’abord demander et obtenir son inscription sur une liste élaborée chaque année par l’agent comptable de l’organisme national dont relève son organisme.

Ensuite, il peut demander à la Drass un quitus explicite. Chaque demande de quitus concerne une année.

1. Demande en N+2 par l’agent comptable concerné auprès de l’agent comptable de l’organisme national dont relève son organisme, de son inscription sur la liste prévue au D122-19

2. Un agent comptable dont les comptes de l’exercice N ont fait l’objet d’un refus de validation ne peut pas être inscrit par l’agent comptable de l’organisme national sur la liste prévue à l’article
D122-19 (interdiction)

3. Si les comptes de l’exercice N ont fait l’objet d’une validation avec observations et/ou corrections ou si les comptes de l’exercice N+1 ne font pas l’objet d’une validation sans restriction, l’agent comptable demandeur peut être inscrit par l’agent comptable de l’organisme national sur la liste prévue à l’article D122-19 (faculté)

Pour déterminer si l’agent comptable demandeur peut être inscrit sur la liste, l’agent comptable de l’organisme national doit prendre en compte les observations et/ou corrections du rapport de
validation concernant uniquement les missions de l’agent comptable.

Ainsi, les faits ou les événements de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable demandeur, y compris si ces faits ont été connus après la validation des comptes de l’exercice N, justifient une non-inscription sur la liste prévue à l’article D122-19.

Il peut s’agir notamment de défaillances dans le contrôle interne, dans la conservation des pièces justificatives, d’un manquant comptabilisé avec retard.

4. Si les comptes de l’exercice N et les comptes de l’exercice N+1 ont fait l’objet d’une validation, l’agent comptable demandeur doit être inscrit par l’agent comptable de l’organisme national sur la
liste prévue à l’article D122-19 (obligation)

5. L’agent comptable de l’organisme national doit transmettre sa liste aux Drass au plus tard le 31 juillet de l’année N+2

6. Demande du quitus pour les comptes de l’exercice N en année N+2 (« après la transmission prévue à l’article D.114-4-2 des comptes annuels ou des comptes combinés annuels de l’exercice suivant l’année pour laquelle le quitus est demandé »)

7. Si l’agent comptable est inscrit sur la liste prévue à l’article D122-19 (mentionnée ci-dessus), la Drass peut octroyer le quitus à l’agent comptable demandeur.

b) Agent comptable d’un organisme dont les comptes sont certifiés

Les organismes dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont, par exemple, la Caisse nationale du régime sociale des indépendants, la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole, et plus tard, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales, la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

1. Demande du quitus pour les comptes de l’exercice N en année N+2

2. Si les comptes de l’exercice N n’ont pas été certifiés, le quitus ne peut pas être octroyé par l’autorité de tutelle compétente.

3. Si les comptes de l’exercice N ont fait l’objet d’une certification avec réserves ou si les comptes de l’exercice N+1 ont fait l’objet d’un refus de certification ou d’une certification avec réserves, le
quitus peut être octroyé par l’autorité de tutelle compétente.

c) La décision du Drass

A partir de la date de la demande qui lui a adressé l’agent comptable concerné, la Drass ou l’autorité de tutelle compétente dispose de six mois, renouvelable une fois, pour refuser le quitus.
Si un dysfonctionnement ou un incident provoque des doutes sur la gestion comptable au cours de l’année N pour laquelle le quitus est demandé, ce délai doit être utilisé pour analyser la situation de
l’agence comptable avant d’octroyer le quitus.

En particulier, en cas d’observations et/ou de corrections exprimées lors de la certification ou de la validation des comptes ou d’absence de certification ou de validation des comptes, seuls les motifs
concernant les missions de l’agent comptable pourront entraîner un refus. Si les motifs d’observation ou d’absence de certification ou de validation ne concernent que les missions de l’ordonnateur, le quitus devra être néanmoins octroyé.

En cas d’observations et/ou de corrections, le Drass devra utiliser le délai de 6 mois, voire de 12 mois pour vérifier s’il existe un fait ou un événement de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable Dans ce cas, le quitus ne devra pas être accordé.

Passé le délai de 6 mois (ou de 12 mois en cas de renouvellement du délai mentionné ci-dessus), le quitus est octroyé implicitement à l’agent comptable qui en a fait la demande.

Si le quitus a été refusé à un agent comptable, le quitus lui est octroyé implicitement en application de l’article L 122.3 et D122.19-1er alinéa si sa responsabilité personnelle et pécuniaire n’a pas été
engagée avant le 31 décembre de la 6ème année suivant la clôture des comptes de l’exercice concerné.

Si la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable a été engagée pour les comptes de l’exercice N, le quitus lui est octroyé explicitement après la clôture de cette procédure de mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire.

2.4 Les délégataires des agents comptables

L’article D122.22 prévoit la responsabilité personnelle et pécuniaire des fondés de pouvoir, des régisseurs et des responsables agréés en application de l’article L 122.3.

Les fondés de pouvoir, des régisseurs et des responsables agréés bénéficient du quitus implicite prévu à l’article L122-3 et à l’article D122-19.

Ils bénéficient du quitus explicite après avis favorable de l’agent comptable.

3- La période de transition

Les comités régionaux d’examen des comptes sont supprimés depuis le 1er janvier 2008. Les articles D 253.58 à D 253.63 ont été abrogés par le décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux
modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

Par conséquent, la nouvelle procédure décrite à l’article D 122.19 (à l’exception du 1er alinéa relative à l’octroi du quitus implicite) concernant le quitus explicite ne s’applique qu’à partir du
premier exercice dont les comptes ont été validés ou certifiés.

En revanche, le quitus implicite prévu par l’article L 122-2 et le 1er alinéa du D 122.19 s’applique aux situations en cours et donc aux exercices pour lesquels la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable n’a pas été engagée les six années suivantes :

- jusqu’à 2000 inclus : le quitus est implicitement octroyé aux agents comptables au 1er janvier 2007, en application des articles L122-2 et D122-19 ;

- pour l’exercice 2001, le quitus implicite sera obtenu le 1er janvier 2008 par tous les agents comptables ;

- pour l’exercice 2002, le quitus implicite sera obtenu le 1er janvier 2009 par tous les agents comptables.

Ainsi, au 1er janvier de chaque année, tout agent comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire n’aura pas été engagée pendant une période de 6 ans, obtiendra le quitus pour
l’exercice N-7.

Les éventuelles difficultés d’application des mesures mises en oeuvre seront signalées à la Direction de la sécurité sociale, Sous-direction de la gestion et des systèmes d’informations, Bureau de la gestion budgétaire et comptable des organismes de sécurité sociale (4A), 14 avenue Duquesne 75007 Paris.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur de la sécurité sociale

Dominique LIBAULT