Modification du code des juridictions financières

Décret n°2008-460
vendredi 13 juin 2008
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Le décret n°2008-460 modifie certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières (décret en conseil d’Etat). Ce décret organise le contrôle des organismes de sécurité sociale qui fait l’objet d’un audit dans le cadre du réseau d’alerte (art. 1er).

Le contrôle est un contrôle contradictoire, l’organisme a un mois pour répondre à la Cour après transmission du rapport. Les réponses sont annexées au rapport.

Le rapport de la Cour est communiqué à la tutelle.

Dans un délai de 3 mois, le directeur de l’organisme est tenu de faire connaître à la Cour des comptes et à la tutelle les suites données aux observations formulées.

A l’occasion de ces contrôles, la Cour peut demander la mise en cause de la RPP de l’agent comptable.

Dans son article 4, le décret règle la situation des comptes non encore approuvés au 1er janvier 2007.