Nomination des directeurs et des agents comptables des OSS du RG, hors branche Maladie

Projet d’article du PLFSS 2009
mercredi 1er octobre 2008
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I- L’article L.217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a- Au 1er alinéa, après les mots « des organismes régionaux et locaux » sont insérés les mots suivants « ainsi que des unions et fédérations »

b- Le 2ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vacances de postes de directeurs sont publiées après concertation entre le président du conseil d’administration de l’organisme et la caisse nationale concernée dans des conditions définies par voie réglementaire. »

c- Le 3ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l’agent comptable après concertation avec le président du conseil d’administration de l’organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l’article L.217-5. Il en informe préalablement le conseil d’administration de l’organisme concerné qui peut s’y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres. »

d- Le 4ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l’avis du président du conseil d’administration de l’organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective. »

II- Au 1er alinéa de l’article L.217-3-1, après les mots « des organismes locaux » sont insérés les mots « ainsi que des unions et fédérations ».

Exposé des motifs

Dans un souci d’amélioration de la maîtrise de la dépense et d’efficience économique, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a modifié les conditions de nomination des directeurs et agents comptables des organismes de l’assurance maladie. Dans le même esprit, et pour optimiser la gestion des carrières des cadres dirigeants de la sécurité sociale, le présent article vise à faire converger les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables de l’ensemble des organismes du régime général.

Cette disposition offre aux caisses nationales concernées l’opportunité de définir, en lien avec les présidents de conseils d’administration, les profils de directeurs et agents comptables les plus à même de répondre aux enjeux auxquels est confrontée chaque caisse locale, et de choisir les candidats les plus aptes à mettre en œuvre au niveau local les orientations définies dans le cadre des conventions d’objectifs de gestion et déclinées dans les contrats pluriannuels de gestion.

La concertation se poursuivra dans les meilleurs délais avec les représentants des agents de direction afin de préciser les modalités d’application de cet article et notamment de définir les garanties réglementaires ou conventionnelles en cas de cessation de fonction.

En améliorant le pilotage des caisses de base par les caisses nationales, cette disposition contribue à une gestion plus efficiente en facilitant, notamment, les évolutions de leur réseau et une meilleure maîtrise du déploiement des systèmes d’information. Elle permet aussi une mise en œuvre plus efficace, car plus homogène, des politiques de gestion des risques, d’accès aux droits et de lutte contre les fraudes. Cette mesure vise donc à accroître l’efficience économique de l’ensemble du régime général de sécurité sociale