Le Conseil Constitutionnel juge l’article 111 de la LFSS 2009 non conforme à la Constitution

La censure ne portant pas sur le fond des mesures concernées, mais sur le vecteur législatif, le Gouvernement a indiqué sa volonté de reprendre prochainement ces dispositions qui feront donc l’objet d’une nouvelle discussion parlementaire dans les semaines qui viennent.
jeudi 11 décembre 2008
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Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par, (…), députés, et, le 2 décembre 2008, (…), sénateurs.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la décision du Conseil d’État n° 296578 du 16 juin 2008 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 5 décembre 2008 ;

Vu le mémoire présenté par M. Gaston FLOSSE, sénateur, enregistré le 9 décembre 2008 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

(…)

27. Considérant que l’article 111 de la loi déférée modifie les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes du régime général ; qu’il n’a pas pour objet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ; que, par suite, il n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;

28. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :

- les articles (…) 111.

Article 2.- Les articles 37 et 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Publication Journal officiel 18 décembre 2008, p. 19327


Décision du 11 décembre 2008