Gouvernance des comptes des OSS : la position de l’ANDAC

jeudi 5 mars 2009
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L’ANDAC exprime ici sa position quant aux nouvelles règles envisagées pour l’établissement et l’arrêté des comptes annuels, en application de l’article L 114-6-1 du CSS.

L’ANDAC a été informée de la publication prochaine de décrets portant sur la "gouvernance des comptes" des organismes de sécurité sociale, notamment le décret pris pour application de l’article L.114-6-1 du code de la sécurité sociale ( art 34.I de la LFSS n°2007-1786 du 19 décembre 2007) qui prévoit la fixation de règles d’établissement et d’arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés, communes à l’ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale.

Le projet prévoit que, dans l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et tant pour les organismes locaux et régionaux que pour les organismes nationaux, les comptes annuels ainsi que les comptes combinés soient désormais :

- Etablis par l’agent comptable de l’organisme.

- Arrêtés par le directeur de l’organisme.

- Présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration ou à l’instance délibérative compétente.

- Approuvés par le conseil d’administration ou par l’instance délibérative compétente, après avoir pris connaissance du rapport de certification, ou au vu de l’opinion émise par l’instance chargée de la certification ou au vu du rapport de validation des comptes locaux, sauf expression contraire adoptée à la majorité des deux tiers du conseil d’administration ou de l’instance délibérative compétente.

L’ANDAC ne peut qu’en prendre acte, regrettant de n’avoir pu exprimer devant les instances dirigeantes de la sécurité sociale, l’avis des professionnels du chiffre qui œuvrent au quotidien, dans les caisses locales, régionales et nationales, à la production de ces comptes.

1/ Les solutions retenues par les Pouvoirs publics associent plus étroitement les directeurs au processus d’élaboration des comptes, ceux-ci se voyant conférer la prérogative de les "arrêter". Si l’ANDAC identifie dans ce dispositif une volonté du pouvoir réglementaire d’harmoniser nos pratiques avec celles observées dans d’autres institutions, ses membres expriment des réserves sur la portée effective de cette proposition. Elle risque en effet de se heurter à un principe de réalité qui voit le plus souvent l’ordonnateur se placer volontairement à la périphérie des problématiques de comptes. Il est peu probable qu’un texte vienne modifier cet état de fait qui s’accorde au partage traditionnel des activités et responsabilités des dirigeants d’organismes. Il est à souhaiter qu’un tel dispositif soit source de coopération et non ferment de division ou de confusion. Les agents comptables s’y emploieront malgré les obstacles prévisibles dans certaines caisses.

2/ Concernant "l’approbation" des comptes par les conseils (d’administration), l’ANDAC s’interroge sur le sens et la portée d’une telle disposition au demeurant très formelle. Nous n’identifions pas clairement le positionnement que l’Etat souhaite ainsi donner aux "instances délibératives" de nos caisses. La suppression de facto des commissions de contrôle nous orientait vers un modèle de gouvernance privilégiant la validation et la certification comme méthode d’appréciation raisonnée des comptes. Le projet de décret semble compliquer inutilement un tel modèle en réintroduisant un jalon dont on n’identifie pas l’intérêt pour les caisses, pas plus que pour leurs instances de contrôle. Certains administrateurs ou conseillers, dans le régime général, s’interrogent eux-mêmes sur le sens de telles dispositions réglementaires. L’ANDAC est évidemment favorable à promouvoir l’information comptable auprès des instances délibératives. Cependant, elle ne croit pas utile de devoir élever une telle information au statut d’une délibération administrative sans effet ni portée.

3/ Au cas particulier de certains régimes spéciaux de sécurité sociale dont l’ancrage mutualiste est resté fort, le décret du 22 décembre 2008 – dont l’article 1er préfigurait certaines des dispositions de la “ nouvelle ” gouvernance des comptes – avait su apporter une réponse adaptée. L’analyse développée précédemment ne s’y réfère donc pas.