Décret N° 2009 - 386 relatif à la gouvernance des comptes

Est publié au JORF du 8/04/2009 le décret n° 2009-386 du 07 avril 2009 relatif à la gouvernance des comptes
mardi 7 avril 2009
popularité : 5%

Le 8 avril 2009

JORF n°0083 du 8 avril 2009

Texte n°38

DECRET

Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale

NOR : BCFS0830732D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1 et L. 114-8 ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 56 et 152 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2009 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE UNIQUE

Article 1

Il est inséré un 8° à l’article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :

« 8° D’approuver les comptes de l’organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »

Article 2

Le dixième alinéa de l’article R. 122-3 du code de la sécurité sociale est complété comme suit :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il arrête les comptes de l’organisme. »

Article 3

Le deuxième alinéa de l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, l’agent comptable établit les comptes de l’organisme. »

Article 4

Il est inséré au livre Ier, titre Ier, du code de la sécurité sociale un chapitre IV bis intitulé : « organisations comptables », comportant un article unique ainsi rédigé :

« Art. R. 114-6-1. - I. ― Pour l’ensemble des organismes et régimes de sécurité sociale visés à l’article L. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés sont établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres :

« 1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l’objet de la certification prévue au même article ;

« 2° Au vu de l’opinion émise par l’instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l’objet de la certification prévue à l’article L. 114-8 du présent code ;

« 3° Au vu du rapport de validation prévu à l’article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les organismes visés au deuxième alinéa de l’article L. 114-6.

« II. ― Pour l’application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l’annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté, établis pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification puis transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, à la Cour des comptes, aux instances chargées de la certification et au ministre de l’agriculture pour ce qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole. »

TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX BRANCHES ET A L’ACTIVITE DU RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL

Article 5

L’article R. 256-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 256-1. - Sous réserve des dispositions de l’article R. 114-6-1, des dispositions particulières des chapitres Ier, II et VI du présent titre et des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 225-1, les caisses nationales et l’agence centrale sont soumises au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Toutefois, le compte financier est établi par l’agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d’administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. »

CHAPITRE II : CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Article 6

A l’article R. 221-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Il arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l’article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels qui lui sont présentés par le directeur général et l’agent comptable. »

Article 7

Au quatrième alinéa de l’article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré après les mots : « Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. » les mots : « Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels ainsi que les comptes combinés établis par l’agent comptable. »

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article R. 221-14 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il présente au conseil, avec le directeur général, les comptes annuels et les comptes combinés. »

Article 9

L’article R. 221-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 221-15. - Sous réserve des dispositions de l’article R. 114-6-1, les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, le compte financier est établi par l’agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d’administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés. »

CHAPITRE III : CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE

Article 10

Le troisième alinéa de l’article R. 211-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l’agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l’article D. 114-4-2. »

Article 11

Le huitième alinéa de l’article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels établis par l’agent comptable. »

Article 12

Le deuxième alinéa de l’article R. 211-1-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, l’agent comptable établit les comptes annuels. »

CHAPITRE IV : FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE

Article 13

Le 2° de l’article R. 135-4 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« 2° D’approuver le rapport annuel d’activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels au vu de l’opinion émise par l’instance chargée de la certification. »

Article 14

Le 4° de l’article R. 135-7 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« 4° Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels du fonds. »

Article 15

Le premier alinéa de l’article R. 135-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sous réserve de l’article R. 114-6-1 du présent code, les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Toutefois, le compte financier est établi par l’agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d’administration que celle qui approuve les comptes annuels et les comptes combinés ».

CHAPITRE V : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Article 16

Le 6° de l’article R. 611-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, d’approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés du régime au vu de l’opinion émise par l’instance chargée de la certification. »

Article 17

Le dixième alinéa de l’article R. 611-16 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des ordonnateurs délégués. Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il arrête les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime. »

Article 18

Le troisième alinéa de l’article R. 611-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, les comptes annuels et les comptes combinés du régime sont établis par l’agent comptable national et arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur général et l’agent comptable national au conseil d’administration. »

Article 19

Le 2° de l’article R. 611-26 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° D’approuver les budgets de gestion et d’intervention. Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l’agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l’article D. 114-4-2. »

Article 20

Le troisième alinéa de l’article R. 611-59 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, les comptes annuels de la caisse sont établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, au vu du rapport de validation prévu à l’article D. 114-4-2. »

CHAPITRE VI : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES

Article 21

L’article R. 723-214 du code rural est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 » ;

2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les règles d’établissement et d’arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés des régimes de protection sociale agricole sont fixées à l’article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 22

A l’article R. 723-107 du code rural, les mots : « au 6° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».

Article 23

Après le 6° de l’article R. 723-108 du code rural, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° D’approuver, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels et les comptes combinés des régimes de protection sociale au vu de l’opinion émise par l’instance chargée de la certification. »

CHAPITRE VII : CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L’AUTONOMIE

Article 24

Le deuxième alinéa de l’article R. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »

Article 25

Le deuxième alinéa de l’article R. 14-10-21 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

Article 26

Le premier alinéa de l’article R. 14-10-22 du code de l’action sociale et des familles est complété comme suit :

« Toutefois, le compte financier est établi par l’agent comptable, arrêté par le directeur et approuvé lors de la même séance du conseil d’administration que celle qui approuve les comptes annuels. »

CHAPITRE VIII : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Article 27

Le dernier alinéa de l’article R. 641-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1, les comptes annuels de chaque organisme sont établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration qui, au vu de l’opinion émise par l’instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »

CHAPITRE IX : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS

Article 28

Le troisième alinéa de l’article R. 723-30 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l’article R. 114-6-1 du présent code, les comptes annuels du régime sont établis par l’agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l’agent comptable au conseil d’administration qui, au vu de l’opinion émise par l’instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »

Article 29

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Brice Hortefeux

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin