Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations

mardi 8 juillet 2008
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Cautionnement et Assurance

LE CAUTIONNEMENT Une obligation

Régime Général et Régime Social des Indépendants

La loi n°2005-1579 du financement de la Sécurité Sociale pour 2006 a créé les articles L.122-2 à L.122-5 relatifs aux principes de la responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents Comptables des organismes de sécurité sociale. L’article L.122-4 prévoit que les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité soient fixées par décret.

Le décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 a créé les articles D.122-1 à D.122-20 du code de la Sécurité Sociale.

La circulaire du 08 juillet 2008 du ministre du travail et de la solidarité porte application dudit décret.

L’article D 253-12 du Code de la Sécurité Sociale stipule que l’Agent Comptable doit fournir en garantie de sa gestion , un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’article D 253-13 du Code de la Sécurité Sociale indique en son dernier alinéa que : les fondés de pouvoirs et les responsables de centres agréés ayant reçu délégation de l’Agent Comptable sont astreints à la constitution d’un cautionnement dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Régime Agricole

Article D 723-184 du Code Rural

« Avant son installation, l’Agent Comptable doit fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans le cadre d’un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture. Ce cautionnement est à la charge de l’Agent Comptable. »

Article D 723-186 du Code Rural

« Le délégué de l’Agent Comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l’Agent Comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d’un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté prévu à l’article D 723-184. »

Ce texte n’a pas été modifié par le décret n° 1500-2007 et les délégataires de l’Agent Comptable restent donc en place.

L’ASSURANCE Une possibilité mais une NECESSITE

A l’inverse du cautionnement, l’assurance est personnelle et facultative.

Elle permet à l’Agent Comptable d’être remboursé, sous réserve d’une franchise, de la part laissée à charge par le Ministère une fois les voies de recours exercées.

Ainsi apparaît toute l’importance de souscrire une assurance.

Dans la négative, l’Agent Comptable aurait à répondre personnellement du recouvrement du débet.