Commentaires sur les principales dispositions des décrets du 7 avril 2009

Source : ACOSS - Agence comptable
mercredi 15 avril 2009
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DECRETS SUR LA GOUVERNANCE COMPTABLE

Deux décrets :

-  le décret n°2009-386 du 7 avril 2009
-  le décret n°2009-387 du 7 avril 2009

portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (JORF du 8 avril 2009).

L’article 34-I de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, devenu article L.114.6.1 prévoit que les règles d’établissement et d’arrêté des comptes ainsi que des comptes combinés sont communes à l’ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale.

Un décret en CE définit les compétences respectives des organes de direction et de l’instance délibérative compétente et précise leur rôle au regard des missions de certification des comptes, prévues à l’article LO.132.2.1 du code de juridictions financières.

Le décret n°2009-386, décret en conseil d’Etat, établit donc le rôle de chacun des acteurs pour l’élaboration des comptes. Les dispositions de ce décret sont applicables tant aux caisses nationales, par dérogation aux dispositions du décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qu’aux organismes locaux du régime général.

1°) Comptes de l’E. P.N (caisse nationale)

Par dérogation aux dispositions de l’article 185 du décret n°1962-1587 du 29 décembre 1962, les comptes de l’EPN sont :

-  établis par l’agent comptable,
-  arrêtés par le directeur,
-  approuvés par le conseil d’administration lors de la séance approuvant les comptes combinés de la branche, sauf vote contraire à la majorité des 2/3 des membres, après avoir pris connaissance du rapport de certification de la Cour des comptes.

2°) Comptes des organismes locaux :

Les comptes des organismes locaux sont :

-  établis par l’agent comptable
-  arrêtés par le directeur
-  présentés par l’agent comptable et le directeur au conseil d’administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

3°) Ce qui est modifié :

3.1. Le CA approuve les comptes mais ne les arrête plus.

L’article D.253.58 qui prévoyait que le CA arrêtait les comptes pour transmission avant le 1er avril de l’année N+1 au COREC et à la DRASS a été abrogé par le décret n°2008-549 du 11juin 2008.

3.2 . Les comptes sont établis par l’agent comptable, et arrêtés par le directeur.

L’article R. 122.4 prévoyait que l’agent comptable établissait le compte financier de l’organisme et le compte était présenté au CA.

Désormais, l’agent comptable établit le compte (article R.122-4 modifié) , mais ce dernier est arrêté par le directeur et présenté conjointement par le directeur et l’agent comptable au CA (article R.114.6.1 nouveau du code de la sécurité sociale) ;

3.3. Suppression de la commission de contrôle.

Les anciennes dispositions de l’article D.253.64 à D.253.66 prévoyaient que le contrôle du CA sur l’agent comptable s’exerçait, notamment, par une commission de contrôle.

Ces dispositions sont abrogées par le décret n° 2009.387 précité.

Toutefois, en application de l’article R.121.1 du code de la sécurité sociale le conseil d’administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

En conséquence, le CA peut créer une commission chargée de se substituer à la commission de contrôle, cette commission ne pourra, toutefois ,agir que dans la limite de la délégation du conseil.
Par ailleurs , les dispositions de l’article R.122-4 du CSS relatives au contrôle du CA sur les opérations financières de l’agent comptable subsistent.

4°) Entrée en vigueur :

Les deux décrets sont d’application immédiate et en particulier ils s’appliquent aux comptes de l’exercice 2008 et à tous les organismes de sécurité sociale. En conséquence, les comptes des UIOSS et des CRFPP devraient être approuvés par les CA. Néanmoins, ces organismes de sécurité sociale n’entrant pas dans le champ actuel de la combinaison, ils ne pourront être approuvés à la lumière du rapport de validation de l’agent comptable de la Caisse Nationale, puisqu’il n’y a pas eu de rapport de validation.

Cette situation devra être examinée en concertation avec les autorités de tutelle, afin d’intégrer ces organismes dans le dispositif de validation des comptes.

5°) Portée des termes : établir, arrêter, approuver.

Les nouveaux textes modifient donc les règles d’établissement des comptes annuels et font intervenir les mêmes acteurs qu’auparavant, mais cette intervention a une portée juridique différente.

5.1. Etablir les comptes :
L’agent comptable est chargé d’établir les comptes. Cette mission ne change pas.

5.2. Arrêter les comptes :

Auparavant, les comptes de l’organisme (local ou national) étaient arrêtés par le CA. Désormais, c’est le directeur qui arrête les comptes. C’est donc au directeur qu’incombe la responsabilité des montants figurant dans les comptes. En cas de discordance avec l’agent comptable, c’est le directeur qui, in fine, tranchera.
Arrêter les comptes, signifie qu’il peut y avoir des échanges entre le directeur et l’agent comptable, ou pour les caisses nationales des échanges entre le certificateur et le directeur jusqu’à la date de reddition des comptes à la Cour des Comptes et aux autorités de tutelle.
Le nouveau texte ne semble pas fixer de terme pour l’arrêté des comptes locaux par le directeur. En effet , le II de l’article R 114-6-1 ne paraît concerner que les comptes soumis à certification et non à validation .
En tout état de cause ,les comptes locaux devront être arrêtés afin de pouvoir être transmis aux équipes de validation .Le rapport de validation de l’agent comptable de la caisse nationale doit être transmis à la Cour des comptes le 15 avril .Ce terme implique que les comptes locaux doivent être arrêtés au cours des deux premiers mois de l’année N + 1.

5.3. Approuver les comptes.

Auparavant les comptes étaient approuvés par l’autorité de tutelle compétente : DRASS. Désormais les comptes seront approuvés par le CA sans qu’il y ait toutefois de conséquence en cas de refus d’approbation.
Dans le dispositif antérieur, le refus d’approbation des comptes avait des conséquences pour l’obtention du quitus de l’agent comptable. L’approbation était obligatoire pour que le CA puisse décerner le quitus à l’agent comptable.

Désormais, l’obtention du quitus est régie par l’article D.122.19 du code de la sécurité sociale, la non approbation des comptes par le CA n’ayant aucune conséquence sur la demande et l’obtention du quitus.

Le CA pourra approuver les comptes de l’organisme, alors que ceux-ci n’auront pas été validés par l’agent comptable de la Caisse Nationale. Inversement, les comptes pourraient être refusés par le CA, alors qu’ils auraient été validés par l’agent comptable de la Caisse Nationale.

L’approbation des comptes n’entraîne désormais aucune conséquence juridique. Cette approbation est donc la simple constatation que les comptes de l’organisme ont bien été présentés au conseil d’administration et que celui-ci en a pris connaissance.