Extension du rôle des AC à la gestion budgétaire

Lettre au Ministre du Budget 28/11/2001
mercredi 28 novembre 2001
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MINISTERE DES FINANCES
Madame la Ministre
D’ETAT AU BUDGET
139, rue de Bercy

75572 PARIS CEDEX 12

Paris, le 28 novembre 2001

Madame la Ministre,

A différentes occasions, des rencontres ont été organisées entre vos services et l’ANDAC à notre initiative, étant rappelé que l’ensemble des Agents Comptables que nous représentons est soumis à la délivrance d’un agrément et partant aux contrôles subséquents de votre propre autorité.

Il n’en demeure pas moins que la relation avec votre Ministère se trouve largement médiatisée par le leadership exercé par le Ministère en charge des Affaires Sociales.

Or, il ressort de l’évolution que de plus en plus fréquemment les Organismes de Sécurité Sociale (notamment en matière de prestations d’allocations familiales et maladie) se voient confier la gestion des budgets (donc de recettes et dépenses) ayant le caractère de « deniers publics » véritables qui font l’objet de mesures dérogatoires par rapport à la lettre de la loi de 1963, fondant la responsabilité des comptables publics.
En témoigne la circulaire jointe en annexe émanant du Directeur de la Sécurité Sociale qui simplifie à l’extrême les contrôles exigés des Agents Comptables gestionnaires de la CMU, donc de deniers publics.

Bien évidemment, l’interprétation visée et non conforme à la lettre des textes qui traitent du contrôle des dépenses de l’Etat ou des collectivités territoriales ne peut satisfaire ni les comptables ou Agents Comptables placés directement sous votre responsabilité ni les comptables des institutions para-étatiques que nous sommes, comme cela ressort des contacts et rencontres que nous pouvons organiser au plan associatif avec leurs représentants.

J’attire donc votre attention sur la nécessaire cohérence qui s’impose pour la gestion des fonds publics, sachant que le « laxisme » toléré à la marge peut entraîner d’autres dérives, a fortiori -en vertu de l’adage « qui peut le plus peut le moins »- en matière de gestion de fonds « assimilés » comme les prestations de Sécurité Sociale.

Vous trouverez également, jointe à la présente, une copie du courrier adressé simultanément à Madame la Ministre de la Solidarité qui insiste sur plusieurs anomalies de droit et de fait qui perdurent dans nos organismes et ne manqueront sûrement pas de faire l’objet de critiques justifiées de la part des corps d’inspection qui vous sont rattachés à l’occasion de prochains contrôles COREC.

.../...
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L’ensemble de ces considérations m’amène à vous demander votre accord :

 d’une part, pour que soient organisées, de manière périodique, des rencontres entre vos services et notre Association en vue d’échanger sur nos problèmes spécifiques,

 d’autre part, pour que soit réactivé le groupe de travail créé conjointement avec la Direction de la Sécurité Sociale dans la perspective d’harmoniser les points de vue et les pratiques.

Par ailleurs, afin que notre point de vue soit exprimé au sein du nouveau Haut Conseil interministériel de la Comptabilité des Organismes de Sécurité Sociale institué par le décret 2001-859 du 19 septembre dernier, je vous sollicite afin que la personne qualifiée désignée par le Ministre chargé du Budget (cf. paragraphe 16) appartienne à notre Association ANDAC (Association Nationale des Dirigeants des Agences Comptables), qui a vocation à représenter l’ensemble des comptables des divers régimes et branches des Organismes de Sécurité Sociale.

En vous remerciant de l’intérêt que vous ne manquerez pas d’apporter à la présente, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.

LE PRESIDENT

Dominique HENON


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