Base légale de la mission de gestion des PJ

mardi 8 juillet 2008
par  MAZUROK Joël
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L’article 2 du décret n 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents - comptables des organismes de Sécurité sociale, abroge l’article D 253-11 du code de la Sécurité sociale selon lequel l’agent comptable était seul chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables ;

Il a été remplacé par une disposition de la circulaire N° DSS/A4/2008/224 du 08/07/2008, portant application du décret 2008-1500 du 18/10/2007 :

" §1.1.B :
L’agent comptable définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les instructions de l’organisme national validées par la tutelle......"

Sont maintenus les articles D 253-42 à D 253-45 du code de la Sécurité Sociale fixant les délais de conservation ;

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Articles L.244-3, D.122-2, D.122-8, D.122-21, D.253-16, D.253-42, D.253-44, D253-45 du code de la sécurité sociale.

Décret 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes.

Décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables.

Liste et durée de conservation des pièces justificatives :

Modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 sur la durée de conservation des pièces justificatives de la gestion technique

Circulaire ministérielle 94/66 du 16/08/94 relative à la nature et à la durée de conservation des pièces justificatives de gestion budgétaire actualisée par la lettre collective ACOSS n°2000-98 du 4 décembre 2000.

Modalités d’archivage :

Lettre de la direction de la sécurité sociale du 21 juillet 2008

Article D.122-21 du CSS (décret n° 2008-549 du 11 juin 2008) : pièceS de la GA

Direction des Archives de France :

Instruction DAF 2005/001 du 14 janvier 2005 précisant les modalités de délivrance des visas d’élimination des documents « papier » transférés sur support numérique

Circulaire interministérielle AD 2000-1 du 12 janvier 2000 relative à la conservation, au traitement et à la communication des archives historiques des organismes de sécurité sociale (diffusée par lettre UCANSS du 9 mai 2000).


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