Indemnité de responsabilité agent comptable / fondé de pouvoir

Comment se calcule et s’attribue les primes d’AC et FDP en cas de succession de titulaires de fonctions, et en outre, dans un un contexte de mutualisation de fonctions ? La réponse de l’UCANSS
jeudi 9 juillet 2009
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DIRECTION_DU_DEVELOPPEMENT_ET_DE_L’ACCOMPAGNEMENT_DES_RESSOURCES_HUMAINES/DDARH/UCANSS-INTRANET@ucanss.fr

09/07/2009 17:35

Direction du Développement et de l’Accompagnement des Ressources Humaines

Affaire suivie par Guillaume Granotier

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Objet : Indemnité de responsabilité agent comptable / fondé de pouvoir

Madame,

Par courriel du 29 juin 2009, vous interrogez l’Ucanss concernant le calcul
de l’indemnité de responsabilité en cas de départ de l’agent comptable en
cours d’année, suivi de l’intérim par le fondé de pouvoir.

Il s’avère que l’agent comptable est commun à 2 organismes.

Il résulte de l’article 2 de l’Annexe à la convention collective des agents
de direction « relative à l’attribution d’une prime de responsabilité aux
agents comptables » que « l’agent comptable exerçant les mêmes fonctions
dans plusieurs organismes perçoit l’indemnité immédiatement supérieure (…)
à la plus élevée des indemnités correspondant aux chiffres des dépenses ou
des recettes annuelles de chacun des organismes dans lesquels il exerce ses
fonctions ».

L’article suivant dispose que « les agents de direction, fondés de pouvoir
de l’agent comptable reçoivent une indemnité égale à la moitié de celle
visée pour l’agent comptable ».

Si le fondé de pouvoir cumule ses fonctions dans plusieurs organismes,
l’indemnité de ce dernier doit être égale à la moitié de l’indemnité
immédiatement supérieure à la plus élevée de celles correspondant dans le
barème à chacun des organismes où il exerce ses fonctions (article 3 de
l’avenant du 2 avril 1981).

En l’espèce, au cours de l’année 2009 :
- du 01/01/09 au 28/02/09 : agent comptable A et fondé de pouvoir B
- du 01/03/09 au 05/05/09 : B a été nommé agent comptable intérimaire
et D nommé fondé de pouvoir intérimaire
- du 06/05/09 au 31/12/09 : agent comptable C et fondé de pouvoir B

Vous précisez que les postes de vos agents comptables sont mutualisés ( A
avec l’Urssaf de Blois et C avec l’Urssaf de Châteauroux).

- La situation résultant d’un changement d’agent comptable ou de fondé de
pouvoir en cours d’année est réglée par la circulaire Uncaf P 28 – Fnoss B
39 du 2 septembre 1965 : « en cas de cessation de fonction dans un
organisme déterminé :
- la prime correspondant à l’année écoulée est due intégralement à l’Agent
comptable qui quitte l’organisme ;
- le montant total de la prime correspondant à l’année au cours de laquelle
est intervenue la cessation de fonction est réparti à son échéance normale,
l’année suivante, entre l’Agent comptable qui a quitté le poste et celui
qui l’a remplacé.
La répartition est faite en fonction des dépenses ou recettes enregistrées
chaque mois, ce calcul étant plus exact que celui qui consisterait à opérer
une répartition prorata temporis, d’autant plus qu’il s’agit de couvrir une
responsabilité financière ».

Dans la mesure où le versement de l’indemnité vise à couvrir une
responsabilité financière, il y a lieu de raisonner par rapport aux
dépenses et recettes enregistrées par chacun des agents comptables pour
déterminer le montant de la prime.

- agent comptable A :

L’agent comptable A exerce du 01/01/09 au 28/02/09 , l’indemnité de
responsabilité sera basée sur les recettes enregistrées pendant cette
période, soit X millions d’euros.

Il faut faire ce calcul pour votre organisme et l’Urssaf de Blois.

En fonction du montant entrant dans la tranche du barème de chaque
organisme, l’indemnité de l’agent comptable A sera l’indemnité
immédiatement supérieure à la plus élevée des indemnités des 2 organismes.

- agent comptable C :

Comme pour l’agent comptable A, l’indemnité de responsabilité sera basée
sur les recettes enregistrées sur la période du 06/05/09 au 31/12/09.

Il faudra comparer avec les recettes de l’Urssaf de Châteauroux sur la
période et procéder de la même façon.

- fondé de pouvoir / agent comptable intérimaire B :

Il semble que B exerce ses fonctions de fondé de pouvoir et d’agent
comptable intérimaire uniquement dans votre organisme.

Il résulte des points précités que le fondé de pouvoir percevrait au titre
de ses responsabilités comptables, une prime correspondant à la moitié de
celle attribuée à l’agent comptable pour les périodes de fondé de pouvoir,
puis à celle attribuée à l’agent comptable pour la période d’intérim.

Il peut donc arriver, que la somme des indemnités de responsabilité versées
par un organisme à des fondés de pouvoir ou à des agents comptables qui se
sont succédés au cours d’un même exercice soit supérieure à celle allouée à
des fondés de pouvoir ou agents comptables qui auraient exercé leur
fonction tout au long d’une année.

Aussi, au vu des recettes enregistrées par le fondé de pouvoir B pendant la
période d’agent comptable intérimaire et celle de fondé de pouvoir,
celui-ci pourrait, au titre de l’année 2009, toucher deux indemnités
complètes de responsabilité.

Or, dans l’esprit des partenaires sociaux, cette indemnité de
responsabilité visait uniquement à couvrir une responsabilité financière.

Par conséquent, un salarié ayant exercé successivement des fonctions de
fondé de pouvoir et d’agent comptable au cours d’un même exercice et dans
un même organisme ne doit bénéficier que d’une seule indemnité de
responsabilité.

L’indemnité la plus élevée devra alors être versée afin de compenser le
surcoût occasionné par le cautionnement et l’assurance pour la période
d’intérim au poste d’agent comptable.

En pratique, le fondé de pouvoir B pourra uniquement prétendre à
l’indemnité de responsabilité la plus élevée entre l’indemnité d’agent
comptable (correspondant à la période d’intérim, soit du 01/03/09 au
05/05/09 ) et l’indemnité de fondé de pouvoir (correspondant aux périodes
de fondé de pouvoir, soit du 01/01/09 au 28/02/09 et du 06/05/09 au
31/12/09 ).

Il convient également de distinguer selon que votre fondé de pouvoir exerce
ou non également ses fonctions auprès d’un autre organisme.

- fondé de pouvoir intérimaire D :

Je vous confirme que le fondé de pouvoir intérimaire D, qui a exercé
l’intérim du 01/03/09 au 05/05/09, bénéficiera d’une indemnité de
responsabilité égale à la moitié de celle de l’agent comptable intérimaire
par rapport aux recettes enregistrées sur cette période dans votre
organisme.

Le montant des recettes du 01/03/09 au 05/05/09 étant de 120 784 392 (
tranche 79,4 à 395 millions d’euros), il percevra une indemnité de 1221
euros ( 2442/2).

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

DDARH