Barème des saisies sur rémunérations en vigueur en 2010

mardi 9 décembre 2008
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Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2009.

Le juge d’instance du lieu de résidence d’un débiteur peut autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d’un barème prédéfini, et est effectuée directement par l’employeur.

Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu’une partie du salaire est insaisissable.

Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte après déduction des cotisations obligatoires :
- du montant de la rémunération

- des accessoires du salaire

- de la valeur des avantages en nature.

Par ailleurs, il est tenu compte d’une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s’il ne percevait que le revenu de solidarité active. La fraction insaisissable mensuellement correspond à une somme équivalente au RSA pour une personne seule, soit 460,09 euros par mois au 1er janvier 2010.

Les seuils annuels déterminés ci-dessous sont augmentés, afin de tenir compte du nombre de personnes à charge, de 1.310 euros par an (soit 109,17 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé.

Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (également applicable en 2010

Rémunération annuelle jusqu’à 3.460 EUR

Quotité saisissable 1/20

Maximum saisissable cumulé par mois : 14,42 EUR

Rémunération annuelle de 3.461 à 6.790 EUR

Quotité saisissable 1/10

Maximum saisissable cumulé par mois : 42,17 EUR

Rémunération annuelle de 6.791 à 10.160 EUR

Quotité saisissable 1/5

Maximum saisissable cumulé par mois : 98,33 EUR

Rémunération annuelle de 10.161 à 13.490 EUR

Quotité saisissable 1/4

Maximum saisissable cumulé par mois : 167,71 EUR

Rémunération annuelle de 13.491 à 16.830 EUR

Quotité saisissable 1/3

Maximum saisissable cumulé par mois : 260,49 EUR

Rémunération annuelle de 16.831 à 20.220 EUR

Quotité saisissable 2/3

Maximum saisissable cumulé par mois : 448,82 EUR

Rémunération annuelle au delà de 20.220 EUR

Quotité saisissable la totalité

Maximum saisissable cumulé par mois : 448,82 EUR plus le reste du salaire

Sont considérés comme personnes à charge :
- le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d’insertion

- tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire

- l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d’insertion et soit qui habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse une pension alimentaire.