Attributions et compétences de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

Arrêté du 9 novembre 2009 (JO du 22 novembre 2009)
lundi 9 novembre 2009
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Une mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurite sociale est créée à compter du 1er janvier 2010, sous la forme d’un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la Sécurite sociale.

Elle se substitue aux services de protection sociale des DRASS, chargés aujourd’hui des missions de contrôle et d’évaluation des
organismes locaux de Sécurite sociale.

Cette mission nationale a pour but de renforcer et d’améliorer la capacité de contrôle de l’Etat dans le champ de la Sécurite sociale.

Ses attributions fixées par arrêté du 9 novembre 2009 (JO du 22 novembre 2009)
concernent notamment :

- l’évaluation et l’audit des organismes locaux et régionaux de Sécurité sociale ainsi
que la veille de ces organismes

- le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de
Sécurité sociale

- l’agrément des agents de direction et l’évaluation des candidats à l’inscription sur
la liste d’aptitude aux emplois de direction des organismes de Sécurité sociale

- les contrôles ciblés des organismes

- une contribution à l’audit des objectifs et indicateurs des programmes de qualité et d’efficience

La mission, dirigée par un chef de mission, assisté d’un adjoint, d’un gestionnaire et d’un assistant, comprend également :

- au plan national, une cellule composée de 11 chargés de mission et deux assistants. Ils exerceront leurs compétences au sein de deux pôles :

le pôle évaluation et audit en charge de la conception et du pilotage des missions d’évaluation et d’audit,

le pôle veille, alerte et contrôle de légalité en charge d’une activité de veille sur les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et de l’élaboration de la stratégie de contrôle de légalité, du suivi et du bilan d’exercice de cette mission.

- au plan territorial, neuf antennes (7 en métropole et 2 Outre Mer) constituant la représentation territoriale de la mission et le niveau opérationnel des travaux de la mission. Elles exercent leurs attributions en étroite collaboration avec la cellule nationale, qui assurera une mission permanente d’accompagnement, d’appui et d’expertise.

Les antennes interrégionales sont composées pour une large part, de fonctionnaires issus du corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ; elles peuvent également faire appel à des personnels de caisses de sécurité sociale et, en tant que de besoin, à des contractuels.

Les missions de ce service sont notamment articulées, au plan national avec l’IGAS, en charge du contrôle supérieur des organismes de sécurité sociale, la Cour des Comptes ainsi que les départements d’audit des caisses nationales et au plan local, avec les agences régionales de santé et les directions territoriales en charge de la cohésion sociale.


Arrêté du 9 novembre 2009 (version au 26/03/2010)