Attributions de la MNC relatives aux Agents comptables

vendredi 18 décembre 2009
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La Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) reprend les missions précédemment dévolues aux DRASS.

- L’Agrément des agents de direction est assuré par la MNC

- Le retrait d’agrément, demeure de la compétence du ministre

- La suspension, en cas d’urgence, d’un agent de direction relève désormais exclusivement du ministre chargé de la sécurité sociale

La MNC reprend les attributions précédemment dévolues aux DRASS à l’égard des agents comptables :

– Quitus délivré par la MNC (quitus implicite au bout de six années, mais peut être délivré sur demande expresse)

– Possibilité de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

– Installation de l’agent comptable effectué conjointement avec un auditeur de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)


Arrêté du 9 novembre 2009 créant la MNC complété par les décrets n° 1596 et 1597-2009 du 18 décembre 2009 dotant la MNC de ses compétences