Du bon usage des réserves lors de la prise de fonctions

jeudi 22 avril 2010
par  MAZUROK Joël
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Quelles réserves peuvent atténuer la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable entrant ?

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable concerne toutes les opérations du poste comptable, depuis la date de son installation à celle de sa remise de service. Les réserves émises par le comptable entrant sont soumises à une règle de fond et à une règle de forme.

Règle de fond

Si l’agent comptable entrant n’a pas à émettre de réserves sur les dépenses effectuées par le prédécesseur, qui demeure responsable de ses erreurs de débours, ni sur des créances prescrites, il peut émettre des réserves sur :

- des cas de recouvrement de recettes (restes à recouvrer en cours),

- sur des dysfonctionnements comptables,

- sur des carences, lors de la remise de service, de pièces comptables de base (balance comptable, états de développement des soldes, etc.).

En tout état de cause, les réserves doivent stigmatiser des situations précises et ne pas faire état de remarques de type général.

Règle de forme

L’agent comptable entrant dispose, pour émettre des réserves sur la gestion de son prédécesseur, d’un délai de six mois qui court à compter de la date de la passation de service.