Rôle de l’Agent Comptable des organismes de sécurité sociale en matière de marchés

Lettre au Dr de la SS 26 dec 2002
jeudi 26 décembre 2002
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Monsieur Dominique LIBAULT
DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE
8, avenue de Ségur
75007 PARIS

PARIS, le 26 décembre 2002

OBJET : ROLE DE L’AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE MARCHES

Monsieur le Directeur,

Lors de l’assemblée générale récente de notre Association, de nombreux agents comptables se sont interrogés sur le silence persistant de l’Administration par rapport à l’arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux marchés des Organismes de Sécurité Sociale.

Les questions les plus fréquentes ont porté sur deux points fondamentaux :

 le rôle de l’agent comptable en amont du paiement, notamment en matière de surveillance de la procédure, des seuils des marchés et de respect de la nomenclature.
A cet égard en effet, les enseignements dispensés par les organes de formation institutionnels (UCANSS/CNESSS), font valoir que le nouveau Code des Marchés Publics et sa transcription dans le domaine de la Sécurité Sociale correspondent à un renforcement du rôle des agents comptables investis de surcroît par la loi (art. R. 121-1-4° du Code de la Sécurité Sociale) d’une mission générale -sous le contrôle du Conseil d’Administration- "d’application des dispositions législatives et réglementaires".
Sa responsabilité quant à "la sincérité des écritures" réaffirmée dans le préambule du Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale (JO du 15/12/2001 § 113) lui assigne un pouvoir d’investigations extrêmement large quant à la production de "l’image fidèle", la sincérité pouvant inclure la recherche de la véracité et de l’authenticité des opérations enregistrées en comptabilité [1].

 l’application dans les Organismes de Sécurité Sociale de l’article 96 du Code des Marchés Publics relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement, dans la mesure où la circulaire du 13 mars 2002 émanant de la Comptabilité Publique, retient une entrée en vigueur différée et un plafonnement à 45 jours à partir du 1er janvier 2004.

Ainsi, par référence, apparaît-il cohérent d’adopter le même dispositif dans l’Institution, d’autant plus qu’aucun applicatif de suivi des délais n’est actuellement livré aux Caisses par les organismes nationaux, également muets sur la date d’application de la disposition correspondante de l’arrêté du 31 janvier 2002.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous communiquer, dans les meilleurs délais, les instructions adaptées à notre contexte juridique spécifique, ainsi qu’à l’organisation et aux moyens qui sont les nôtres.

Vous en remerciant par avance, veuillez croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma respectueuse considération.

LE PRESIDENT

Dominique HENON


[1Il convient, par suite, de rappeler que la jurisprudence de la Cour des Comptes (arrêt marillier du 28 mai 1952) -qui retenait que le comptable public est tenu d’effectuer un paiement en vertu d’une décision de l’ordonnateur régulière en la forme quand bien même elle serait en elle-même illégale- n’est pas transposable à l’agent comptable d’un Organisme de Sécurité Sociale, dans la mesure où celui-ci, au même titre que l’ordonnateur, est tenu d’appliquer scrupuleusement les textes en vigueur.