L’ANDAC suspend sa participation aux réunions sur "la dynamisation de la carrière des ADD de la Sécurité sociale"

Lire ci dessous le communiqué officiel du président de l’ANDAC
mardi 13 novembre 2012
par  Dominique HENON
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COMMUNIQUE

L’ANDAC, (association nationale des dirigeants des agences comptables inter-branche, inter-régime et inter-fonction) a décidé de suspendre sa participation aux réunions dites "de concertation au fil de l’eau avec les représentants des agents de direction, partenaires sociaux et associations professionnelles" prévues dans le cadre de la réflexion relative à "la dynamisation de la carrière des agents de direction de la sécurité sociale".

Elle constate, en effet, que ses arguments, réserves et propositions, formulés précédemment n’ont été que très marginalement pris en compte et qu’en conséquence les orientations et conclusions qui se dessinent n’expriment qu’une vision déformée du rôle actuel et futur des agents comptables et de la fonction financière, comptable et de maîtrise des risques qui constitue le cœur de leurs attributions statutaires codifiées.

D’une manière générale, les membres de l’ANDAC déplorent les défaillances de l’analyse initiale du contexte institutionnel dans laquelle la dérive financière des régimes de sécurité sociale - et partant leur endettement colossal - n’est jamais évoquée, ne serait-ce que pour identifier, en termes de formation et de compétences recherchées, les profils des agents de direction (dont les agents comptables) d’aujourd’hui et de demain.

En outre, en même temps que l’occultation du contexte économique des organismes et de l’objectif de "maîtrise de la dépense publique" assigné pourtant par le commanditaire (cf. la lettre de mission du Ministre, en date du 26 nov. 2009), le rapport s’affranchit de toute référence au cadre juridique, législatif et réglementaire existant, ce qui lui permet de gommer allègrement un principe aussi fondamental qu’incontournable - qui prévaut pourtant dans toute la sphère publique et bien sûr dans le code de la sécurité sociale (art. L122-1 CSS) - à savoir le principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable (en vigueur de manière continue depuis l’ordonnance du 14 septembre 1822).

Celui-ci constitue d’ailleurs la première mesure de "contrôle interne", objet d’un décret en cours de rédaction qui devrait consacrer un nouveau chapitre au sein du code de la sécurité sociale, portant sur la maîtrise des risques.

Dans le même sens, c’est tout l’édifice de la certification des comptes et des contraintes qu’elle sous-tend en matière de gestion qui se trouve marginalisé en même temps que les agents comptables, certainement à dessein lorsqu’on se réfère à quelques citations du récent rapport public de la Cour des Comptes (septembre 2012) :

- "la certification des comptes, un révélateur des insuffisances de gestion...,

- une influence encore trop limitée de la certification des comptes sur les ordonnateurs...,

- les moyens humains affectés à ces missions (sous entendu, celles des agents comptables) par les directeurs des organismes de base tendent à diminuer plus que proportionnellement à la réduction globale des effectifs des organismes, etc...’’

Ce faisant - au-delà de sa paupérisation opérationnelle orchestrée ou de certaines manœuvres opérées à l’occasion des vacances de postes d’agents comptables - la négation du statut de l’agent comptable, systématiquement traité et distingué jusqu’à présent en parallèle de celui du directeur (ces deux protagonistes étant reconnus historiquement comme cadres dirigeants), y compris au titre de la procédure de nomination via le Comité des Carrières, devrait conduire à une relégation complète de la fonction d’agent comptable désormais banalisée et fusionnée avec les autres agents de direction non directeurs, dont la condition n’apparaît guère enviable, après une tentative avortée de les enfermer dans une liste technique spécifique (cf. premières propositions de la mission "Morel").

En conséquence, l’ANDAC refuse de cautionner par sa présence dans les réunions de concertation les décisions qui sont ou pourraient être prises à l’occasion ou au terme des travaux de groupes constitués, en dehors de sa présence ou de celle d’agents comptables habilités, contrairement à ce qui était annoncé en introduction du rapport présenté par Madame Annick Morel (janvier 2011), dans la mesure où "il était demandé que la réflexion s’appuie sur un comité de pilotage associant l’ensemble des acteurs" et que cette formalité n’a pas été respectée par rapport à la fonction d’agent comptable, qui n’est pas une fonction mineure ni subalterne, et méritait à cet égard une représentation experte et autorisée .

Pour toutes ces raisons de fond et de forme, l’ANDAC n’entend plus participer à ce simulacre de démarche participative, mais saisira de nouveau les autorités de tutelle et d’agrément dont relèvent les agents comptables, afin que, dans un cadre plus large, soit évoquées toutes les problématiques touchant à la gouvernance des organismes, en lien avec la gestion et la responsabilité des finances publiques qui alimentent lesdits organismes (à l’instar des nouveaux textes qui régissent les comptables publics) et dans le but de lever certaines hypothèques relatives à la notion "d’employeur" des directeurs et des agents comptables, notamment.

Nous en appelons donc, dès aujourd’hui et solennellement à l’intervention des Ministres concernés.

Le président de l’ANDAC

Dominique HENON.


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