Contrôles, tutelles et certifications

Ceux qui contrôlent la qualité de notre travail : Cour des Comptes, MNC, VDC....


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 18 septembre 2013
par  Cour des Comptes

La Cour des Comptes édite son rapport 2013 relatif à la situation financière de la Sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.

mardi 29 janvier 2013
par  Dominique HENON

Suppression du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale

vendredi 18 décembre 2009

Attributions de la MNC relatives aux Agents comptables

La Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) reprend les missions précédemment dévolues aux DRASS.
L’Agrément des agents de direction est assuré par la MNC
Le retrait d’agrément, demeure de la compétence du ministre
La suspension, en cas d’urgence, d’un agent de direction relève désormais exclusivement du ministre chargé de la sécurité sociale
La MNC reprend les attributions précédemment dévolues aux DRASS à l’égard des agents comptables :
– Quitus délivré par la (...)

lundi 9 novembre 2009

Attributions et compétences de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

Une mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurite sociale est créée à compter du 1er janvier 2010, sous la forme d’un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la Sécurite sociale.
Elle se substitue aux services de protection sociale des DRASS, chargés aujourd’hui des missions de contrôle et d’évaluation des organismes locaux de Sécurite sociale.
Cette mission nationale a pour but de renforcer et d’améliorer la capacité de contrôle de l’Etat dans le champ de la (...)

jeudi 5 mars 2009

Gouvernance des comptes des OSS : la position de l’ANDAC

L’ANDAC exprime ici sa position quant aux nouvelles règles envisagées pour l’établissement et l’arrêté des comptes annuels, en application de l’article L 114-6-1 du CSS.
L’ANDAC a été informée de la publication prochaine de décrets portant sur la "gouvernance des comptes" des organismes de sécurité sociale, notamment le décret pris pour application de l’article L.114-6-1 du code de la sécurité sociale ( art 34.I de la LFSS n°2007-1786 du 19 décembre 2007) qui prévoit la fixation de règles d’établissement et (...)

mardi 1er juillet 2008

Position du bureau de l’ANDAC, suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes sur les comptes 2007 du Régime Général de Sécurité sociale

La Cour des comptes vient de publier son deuxième rapport public sur la certification des comptes combinés des branches et régimes de la sécurité sociale.
Les agents comptables et fondés de pouvoir de l’ANDAC saluent la qualité de ce travail qui vient rappeler aux décideurs publics combien les processus de validation et de certification sont exigeants. Pour les professionnels que nous sommes, ces processus ne se réduisent en aucun cas à un exercice convenu. Ils posent très clairement la question du (...)

vendredi 13 juin 2008

Modification du code des juridictions financières

Le décret n°2008-460 modifie certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières (décret en conseil d’Etat). Ce décret organise le contrôle des organismes de sécurité sociale qui fait l’objet d’un audit dans le cadre du réseau d’alerte (art. 1er).
Le contrôle est un contrôle contradictoire, l’organisme a un mois pour répondre à la Cour après transmission du rapport. Les réponses sont annexées au rapport.
Le rapport de la Cour est communiqué à la tutelle.
Dans un délai de 3 mois, le (...)

jeudi 12 juin 2008

Eclairage sur les nouvelles modalités de contrôle des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes

Ce texte modifie le CJF, partie décrets simples, et complète ainsi le décret 2008-460 du 15 mai 2008, article 1 consacré au contrôle de la Cour des comptes.
La compétence des DRASS est supprimée pour l’approbation des comptes, à compter de la mise en œuvre de la validation des comptes.
Certains comptes n’avaient pas été approuvés formellement par la Drass au 1er janvier 2007.
Deux cas :
1. Les comptes concernés ont obtenu un avis favorable du Corec, mais la Drass n’a pas approuvé expressément.
Dans (...)

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