Marchés publics


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 10 février 2010

Marchés publics : retour au seuil de 4000 euros au 01.05.2010

Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.
L’article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur (...)

vendredi 19 décembre 2008

Point d’actualité sur les décrets n°2008-1355 n°2008-1356 du 19 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics et la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française

Etude réalisée par Laetitia APARICI et Frédéric BRAULT - Juristes
Point d’actualité sur les décrets n°2008-1355 n°2008-1356 du 19 décembre 2008 modifiant le code des marchés publics et la circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française
Faisant suite aux récentes déclarations du Président de la République à propos de la réforme du code des marchés publics dans le cadre du Plan de relance économique, deux décrets modifiant le code des marchés publics relatifs au relèvement de (...)

lundi 7 juillet 2008

CCMOSS - VEILLE JURIDIQUE

Le secrétariat de la CCMOSS (Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale) met dorénavant en ligne les informations juridiques et la saisine de la commission sur le site internet de l’UCANSS
De même, le pôle des marchés de l’UCANSS met en ligne le document « veille juridique » sur son site.
Ces deux sites sont consultables en permanence et mis à jour régulièrement par les services juridiques de l’UCANSS. Ils doivent vous permettre d’apporter des réponses aux éventuelles (...)

mardi 29 avril 2008

Etude d’impact de la publication des décrets n°2008-407 et n°2008-408 sur les clauses de règlement insérées dans les pièces des marchés

ACOSS DIAME/SDBAM DEPARTEMENT DES MARCHES
Etude réalisée par Jacqueline DIOT - Juriste
Etude d’impact de la publication des décrets n°2008-407 et n°2008-408 sur les clauses de règlement insérées dans les pièces des marchés
Les décrets du 28 avril 2008 n°2008-407 et n°2008-408 publiés au Journal officiel du 29 avril 2008 modifient le délai global de paiement et le taux des intérêts moratoires. Ces modifications ont des incidences sur la rédaction des clauses relatives aux modalités de règlement insérées (...)

lundi 28 avril 2008

Modifications du code des Marchés publics

1) décret n°2008-407 du 28 avril 2008 (Jorf du 29 avril 2008) modifiant l’article 98 du code des marchés publics
2) décret n°2008-408 (Jorf du 29 avril 2008) modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
Ces deux textes modifient respectivement les délais de paiement et le taux des intérêts moratoires dans les machés publics de l’Etat .
En application de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ( modifié (...)

mardi 1er août 2006

Nouveau code des marchés publics

Attention : il ne s’agit que d’une première approche juridique.

mardi 21 février 2006

Achats de formation ; mise en concurrence

Circulaire UCANSS n° : 010-2006
Emetteur : Direction de la Formation Professionnelle
Destinataires :
Mesdames, Messieurs les Directeurs
Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux
Objet : achats de formation ; mise en concurrence
Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur le Médecin conseil régional
Le Code des marchés publics, qui régit les achats de formation des organismes de sécurité sociale, après avoir été réformé par un décret du 7 janvier 2004, a été une nouvelle fois (...)

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