La décision du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2004


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 27 mai 2004

Communiqué des Agents Comptables des Caisses Nationales du Régime général de Sécurité Sociale

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 28/04/2004, les Agents-comptables des 4 caisses nationales du RG s’interrogent sur ses conséquences

dimanche 23 mai 2004

Le conflit ANDAC DSS, évoqué sur le site annuaire-secu.com

Responsabilité des agents-comptables : la profession gagne en justice
17/05/04 - Le site de l’Association Nationale des Dirigeants d’Agences Comptables (Andac) fait le point sur le litige qui l’opposait à la Direction de la Sécurité sociale (DSS). En mai 2002, l’association avait saisi le Conseil d’Etat du refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires du code de la Sécurité sociale relatives à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables (...)

lundi 17 mai 2004

"Les agents-comptables gagnent en justice", article paru dans PSI

Article paru suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2004

lundi 17 mai 2004

"Du nouveau pour les agents-comptables", article paru dans Espace Social Européen

Article paru suite à la décision du Conseil d’Etat du 28 avril 2004

jeudi 6 mai 2004

Position du SNPDOS-CFDT suite à la décision du Conseil d’Etat du 28 avril 2004

Le SNPDOS :
Constate que cet arrêt vise à contraindre les Pouvoirs Publics à donner une base légale, dans le respect des dispositions constitutionnelles, au régime de cette responsabilité et ne remet en aucune façon en cause les attributions des intéressés
Considère comme indispensable le maintien de ces attributions pour la sécurité de la gestion des fonds de la Protection Sociale dans le juste intérêt des bénéficiaires.
Estime essentiel que le rétablissement par la loi du régime de responsabilité (...)

mercredi 5 mai 2004

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 28 avril 2004, annule les dispositions de l’article R 122-4 et D 253-69 à D 253-83 relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale

La décision qui vient d’être rendue, le 28 avril 2004, par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, mérite quelques explications. Vous les trouverez ici présentées sous forme de questions - réponses.
1. Pourquoi une décision contentieuse ?
En 2000, l’ANDAC avait pris contact avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour lui proposer un échange de vue sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable, responsabilité étendue, sous conditions, aux fondés de pouvoir. Ces échanges (...)

mardi 4 mai 2004

Lettre de l’ANDAC au ministre en charge de la Protection Sociale, suite à la décision du Conseil d’Etat, en date du 28 avril 2004

Lettre du président de l’ANDAC, pour demander au ministre les suites qu’il envisage de donner à la décision du Conseil d’Etat

mercredi 28 avril 2004

Décision du Conseil d’Etat, en date du 28 avril 2004

Le Conseil d’Etat estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents-comptables relève du domaine de la loi, et non pas du domaine réglementaire

mercredi 31 mars 2004

Arrêt du Conseil d’Etat : Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Le Commissaire du Gouvernement expose une brillante argumentation juridique, visant à la confirmation des moyens juridiques apportés par l’ANDAC à l’appui de son recours

mercredi 28 novembre 2001

Décret du 10 aout 1993 - Défaut de base légale

Madame la MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
A l’attention de M. C. VIGOUROUX DIRECTEUR DE CABINET
8, avenue de Ségur 75007 PARIS
Paris, le 28 novembre 2001
Madame la Ministre,
Notre Association, l’ANDAC, vous a saisie par avocat interposé d’une demande d’annulation du décret du 10 août 1993, pour défaut de base légale.
Or nous constatons, à l’expiration du délai qui vous était imparti pour procéder à cette annulation, que vous n’avez pas souscrit à notre requête, sans pour autant justifier (...)