Textes fondateurs


Articles publiés dans cette rubrique

lundi 6 septembre 2010

Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des Drs et AC des OSS relevant des branches famille, retraite, recouvrement du RG

JORF n°0207 du 7 septembre 2010 page 16306 texte n° 5
DECRET Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général
NOR : MTSS1014519D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses (...)

mercredi 15 avril 2009

Commentaires sur les principales dispositions des décrets du 7 avril 2009

DECRETS SUR LA GOUVERNANCE COMPTABLE
Deux décrets :
le décret n°2009-386 du 7 avril 2009
le décret n°2009-387 du 7 avril 2009
portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (JORF du 8 avril 2009).
L’article 34-I de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, devenu article L.114.6.1 prévoit que les règles d’établissement et d’arrêté des comptes ainsi que des comptes combinés sont communes à l’ensemble des régimes et organismes de sécurité (...)

mardi 7 avril 2009

Décret N° 2009 - 387 relatif à la gouvernance des comptes

Le 8 avril 2009 JORF n°0083 du 8 avril 2009 Texte n°39 DECRET
Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d’un décret) NOR : BCFS0905360D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de (...)

mardi 7 avril 2009

Décret N° 2009 - 386 relatif à la gouvernance des comptes

Le 8 avril 2009 JORF n°0083 du 8 avril 2009 Texte n°38 DECRET
Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale NOR : BCFS0830732D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le (...)

mardi 8 juillet 2008

Circulaire N°DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008 , portant application du décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la RPP des AC des OSS

Le décret précise et fait évoluer les missions des AC des OSS, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur RPP. Ce décret s’applique à tous les AC des OSS, quel que soit le régime dont relève leur organisme.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de (...)

jeudi 18 octobre 2007

Décret n 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la RPP des AC des OSS.

Décret no 2007-1500 du 18 octobre 2007 sur la RPP des agents comptables

lundi 19 juin 2006

Observations sur le projet de décret portant application des dispositions législatives relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables d’organismes de sécurité sociale

Une délégation de l’ANDAC a été reçue le lundi 19 juin 2006 à la DSS pour évoquer les questions relatives à la RPP dans le cadre de la préparation du décret d’application des articles L.122-2 à L.122-5 du code de la sécurité sociale. La problématique exposée par l’ANDAC et les propositions avancées par ses représentants sont présentées dans cette note.
Etaient présents : Pour la Direction de la Sécurité Sociale
François GODINEAU Adj. 4ème Sous-Direction
Laurent GALLET Responsable bureau 4A
Camille BRINET (...)

dimanche 18 juin 2006

Projet de décret visant à une nouvelle rédaction de l’article D 122 du Code de la S Sociale

LIVRE I
Chapitre 2 Directeurs et agents comptables
Article D122-1
L’agent comptable est l’agent de direction qui est chargé, [sous le contrôle du conseil d’administration,] de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme ; il est placé sous l’autorité administrative du directeur.
L’agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions.
Article D122-2
L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est seul chargé de (...)

mercredi 1er septembre 2004

Articles R 122 - 4 et D 253 - 69 à D 253 - 83 du CSS : aménagements proposés par l’ANDAC

Les aménagements proposés : suppressions, ajouts et remplacements sont insérés sous la forme de notes de bas de page. Le texte en italique correspond à des parties à remplacer par les propositions faites par le bureau de l’ANDAC.

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