Recouvrement des indus, hors cotisations


Articles publiés dans cette rubrique

mardi 9 décembre 2008

Barème des saisies sur rémunérations en vigueur en 2010

Décret n°2008-1288 du 9 décembre 2008 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2009.
Le juge d’instance du lieu de résidence d’un débiteur peut autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d’un barème prédéfini, et est effectuée directement par l’employeur.
Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et (...)

vendredi 7 décembre 2007

Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2008

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit à partir du 1er janvier 2008 :
1/20ème sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 350 € ;
1/10ème sur la tranche de rémunération supérieure à 3 351 € et inférieure ou égale à 6 580 € ;
1/5 ème sur la tranche de rémunération supérieure à 6 581 € et inférieure ou égale à 9 850 € ;
1/4 sur la tranche de rémunération supérieure à 9 851 € et inférieure ou égale à 13 080 € ;
1/3 sur la tranche de (...)

samedi 23 décembre 2006

Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2007

Le décret 2006-1738 du 23 décembre 2006 (JO du 30/12/2006, p. 20081) procède à la révision annuelle du barème permettan,t de calculer la fraction saisissable et cessible du salaire au profit de tout créancier.
Extrait du feuillet rapide Francis Lefebvre Social du 12 janvier 2007, édité par les éditions Francis Lefebvre :
L’article R 145-2 du Code du travail fixe le principe d’une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à (...)

jeudi 8 décembre 2005

Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2006

Extrait de Bref Social N° 14520 du mardi 13 décembre 2005, édité par le groupe Liaisons Sociales :
« Comme chaque année, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit à partir du 1er janvier 2006 :
1/20ème sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 240 € ;
1/10ème sur la tranche de rémunération supérieure à 3 240 € et inférieure ou égale à 6 370 € ;
1/5 ème sur la tranche de rémunération supérieure à 6 370 € et inférieure ou égale à 9 540 € ; (...)

dimanche 2 janvier 2005

Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2005

Extrait de Bref Social N° 14288 du vendredi 31 décembre 2004, édité par le groupe Liaisons Sociales :
« Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit à partir du 1er janvier 2005 :
1/20ème sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 180 € ;
1/10ème sur la tranche de rémunération supérieure à 3 180 € et inférieure ou égale à 6 260 € ;
1/5 ème sur la tranche de rémunération supérieure à 6 260 € et inférieure ou égale à 9 380 € ;
1/4 sur la (...)

mardi 5 mars 2002

Recouvrement amiable .... et diligent !

La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux garanties et aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations et Organismes de Sécurité Sociale, vient de faire l’objet d’une circulaire d’application (circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002).
Cette dernière consacre notamment un chapitre à l’article 25 de la loi concernant le reversement des prestations sociales indûment perçues afin de préciser :
que les décisions des Organismes de Sécurité Sociale ordonnant le reversement (...)

mardi 5 mars 2002

Nouvelle mesure relative aux saisies sur salaires

La fraction saisissable des salaires sera désormais déterminée après déduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, et le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité.
Cette disposition a pour effet de diminuer la fraction saisissable du salaire car le barème progressif s’appliquera, en conséquence, à une base réduite 

mardi 2 janvier 2001

Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001

Le nouveau barème des saisies sur salaire
Le nouveau barème des saisies sur salaire
La fraction saisissable du salaire net (rémunération après déduction des cotisations obligatoires) vient d’être réévaluée (décret du 19/12/2000, JO du 20) à compter de ce 1er janvier 2001. Chacun des seuils mensuels définis ci-dessous est majoré de 600 F par mois et par personne à la charge du débiteur. Dans tous les cas, une somme correspondant au RMI (2 608,50 F par mois en métropole pour une personne seule) doit être (...)

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