Points de droits

Nul n’est censé ignorer la Loi... Nous encore moins que nul !


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 4 décembre 2008

La Cour de Cassation estime que des écritures certifiées par un AC peuvent être produites par un OSS, à l’appui d’un recours en justice

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-18501 Publié au bulletin Cassation M. Gillet (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 22 mars 2006 : Vu l’article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse (...)

jeudi 2 décembre 2004

Règles de déduction des frais professionnels, de l’assiette des cotisations Sécurité sociale

Impact de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale sur les indemnités versées aux personnels des organismes du régime général de Sécurité sociale, à l’occasion d’une mobilité professionnelle.

mardi 19 octobre 2004

Le retrait de délégation ne constitue pas une sanction disciplinaire

Le mandat donné par l’Agent comptable à un agent de l’organisme est régi par les articles 1984 et suivants du code civil ; en vertu de l’article 2004 de ce code, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble.
La décision par laquelle l’Agent comptable retire sa délégation relève donc de sa seule initiative ; une telle décision ne peut être considérée comme prise par l’employeur, même si l’agent comptable est placé sous l’autorité administrative du directeur.
Ainsi, la décision de retrait de (...)

vendredi 2 janvier 2004

Adaptation du droit de la preuve à la signature électronique

Circulaire DSS/SDGSI/DSI n° 2002-578 du 27 novembre 2002 relative à la mise en oeuvre dans les organismes de sécurité sociale des dispositions de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et du décret du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique

vendredi 2 janvier 2004

Validité de la signature électronique, aux lieu et place des PJ

Lettre adressée aux membres du Bureau :
 M. LE GALL (CRAMIF)
 M. AMIOT (MSA LOIR ET CHER)
 Mme ABADIAS (CPAM DE L’ESSONNE)
 M. PHILIPPART (CRPCEN)
 M. DERVILLERS (URSSAF DE LA MANCHE)
PARIS, le 27 décembre 2002
Chers Collègues,
J’attire votre attention sur la parution d’une circulaire (DSS/SDGSI/DSI n° 2002-578 du 27 novembre 2002) relative à la mise en œuvre, dans les Organismes de Sécurité Sociale, de la dématérialisation et de la signature électronique.
Vous noterez, au point 222 dudit (...)

mardi 1er janvier 2002

Pouvoir libératoire des espèces

Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; de finances rectificative pour 2001 art. 51 III, parue au Journal Officiel du 29 décembre 2001, en vigueur le 1er janvier 2002
Tout règlement d’un montant supérieur à 3000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d’un bien ou d’un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d’avance et de non-transmissibilité par voie d’endossement, mentionné à l’article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par (...)

lundi 2 mars 1998

Projet de coopération avec la revue "Droit Social"

Décision prise lors des CA des 12/12/1997 et 13/03/1998
Le Conseil d’Administration de l’ANDAC a souhaité l’instauration d’une coopération entre notre Association et la revue Droit Social. A cet effet, Philippe Chaillol et Jacques Le Gall ont rencontré le 2 mars 1998, Xavier Preto, inspecteur à l’Inspection Générale de l’Administration, Professeur associé à l’Université Paris II et collaborateur de Jean-Jacques Dupeyroux, qui est le Directeur de la revue "Droit Social".
Les thèmes envisagés par l’ANDAC, à (...)

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