Notre responsabilité

Un métier à risques : qui s’engage sur ses deniers personnels ?
Sommes-nous pour autant assimilables à des comptables publics ?
Les incidences de la décision du 28 avril 2004...


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 22 avril 2010
par  MAZUROK Joël

Du bon usage des réserves lors de la prise de fonctions

Quelles réserves peuvent atténuer la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable entrant ?
La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable concerne toutes les opérations du poste comptable, depuis la date de son installation à celle de sa remise de service. Les réserves émises par le comptable entrant sont soumises à une règle de fond et à une règle de forme.
Règle de fond
Si l’agent comptable entrant n’a pas à émettre de réserves sur les dépenses effectuées par le (...)

mercredi 20 janvier 2010

Responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de MSA

La présente circulaire a pour objet de faire le point sur le décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 qui précise et fait évoluer les missions des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Elle précise les particularités qui s’appliquent aux agents comptables dans les organismes de mutualité sociale (...)

mercredi 7 novembre 2007

Obtention de quitus pour des exercices non formellement approuvés

Les faits : M. M... a occupé la fonction d’AC à l’URSSAF de Y jusqu’au 31/01/2005 Le dernier exercice comptable au cours duquel les comptes de l’organisme ont été approuvés par la DRASS est celui de l’année 2003. Les comptes de l’exercice 2006 ont été validés par l’AC national sur proposition de l’équipe d’audit dans le cadre d’un audit sur pièces.
La question : M. M... peut-il se prévaloir des dispositions du 3ème alinéa de l’Art. D122-19 qui dispose :
“ ...A cette fin, après la transmission prévue à (...)

lundi 5 décembre 2005

Commentaires sur l’art 32 du PLFSS 2006

L’article 32 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 introduit dans le chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code de la Sécurité Sociale, 4 nouveaux articles relatifs à la responsabilité pécuniaire personnelle des agents comptables.
Ce texte mérite quelques commentaires :
Jusqu’à présent, le chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code de la Sécurité Sociale ne comportait qu’un seul article, précisant le rôle du Directeur de l’organisme ; désormais, pour le seul Agent (...)

mercredi 19 octobre 2005

Réponse à M. Godineau

REFLEXIONS SUR LE PROJET D’AMENDEMENT
I. Quant au fond
En gommant le 2nd paragraphe de l’Article I tel que proposé précédemment qui rappelait le rôle primordial de l’agent comptable en matière financière (encaissement des recettes, paiement des dépenses, opérations de trésorerie, etc.), le texte du projet d’amendement dénature in fine la portée et l’intérêt même de l’article de loi.
En effet, ainsi que l’indiquait l’exposé des motifs figurant sous l’article antérieur, à savoir, d’une part :
"la rédaction (...)

mardi 18 octobre 2005

Amendement relatif à la RPP des AC d’OSS

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par quatre articles L. 122-2 à L.122-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-2. - L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de sa comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l’ensemble des droits et obligations de l’organisme. Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret.
« L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des (...)

vendredi 7 octobre 2005

RPP des AC : UN DOSSIER QUI RESTE EN SOUFFRANCE ?

Cher(e)s Collègues,
L’absence de l’article de loi relatif aux modalités de mise en cause de la responsabilité des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 nous amène à réagir vivement, en nous mobilisant rapidement.
Des contacts nombreux ont été pris dès sa publication avec les autorités administratives : le Ministère, la Direction de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes, les agents comptables des Caisses (...)

vendredi 17 juin 2005

Scoop pour les pouvoirs publics mais pas pour l’ANDAC

Le nouveau texte destiné à remplacer les dispositions des articles R.122-4 et D.253-69 à D.253-83 C.S.S., censurées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 avril 2004, qui entendait mettre en conformité les textes relatifs à la RPP des agents comptables avec ladite décision, vient d’être retoqué par le Conseil d’Etat.
En effet, ce texte élaboré à la suite d’une réflexion conduite durant l’été 2004 sous la présidence de Madame Rolande Ruellan, conseiller-maître à la Cour des Comptes, a été inséré par la (...)

mardi 26 avril 2005

Actualité et évolution du texte sur la RPP

V- Evolution sur le texte « responsabilité des agents comptables »
(...) le texte sur la responsabilité des agents comptables sera intégré à l’article 2 du projet d’ordonnance en cours de réalisation. Il sera ainsi inséré, au code de la Sécurité Sociale, un article L. 122-2 dont la rédaction n’a pas évolué depuis la fin décembre 2004, et devrait être présenté au Conseil d’administration de l’Acoss et des caisses nationales dans les jours qui viennent.
En ce qui concerne la responsabilité pécuniaire, le texte (...)