Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 21 octobre 2009

Sous quelle condition un Agent comptable d’URSSAF peut-il effectuer un remboursement de cotisations, lorsque le titulaire est décédé ?

La question :
Dans le cadre des remboursements et si le cotisant est décédé, une URSSAF peut demander parfois à un héritier de signer un "certificat de porte fort".
Quelles sont les incidences de cette formalité pour l’héritier et pour l’Urssaf : l’Urssaf pourrait-elle être poursuivie éventuellement par des héritiers qui se sentiraient lésés, ou leur appartient-il de se retourner uniquement vers le porte-fort ?
La réponse :
Rappel :
En application de l’article 1239 du code civil, un paiement ne peut (...)

mardi 16 décembre 2008

La mission de l’AC d’un OSS, suite aux dispositions législatives et réglementaires réformant la RPP de l’AC et relatives à la VDC par l’AC de la caisse nationale

La lettre collective rappelle le contexte, précise les missions de l’agent comptable en insistant sur les innovations, les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, les modalités d’obtention du quitus suite à la suppression des COREC et les dispositions transitoires pour les comptes antérieurs à 2006, non approuvés.
TEXTES DE REFERENCE
• Article 32 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale.
• Décret n°2005-1771 du 30 décembre 2005 (...)

mercredi 17 décembre 2003

Contribution à la réflexion sur la gouvernance comptable

NOTE DE SYNTHESE
Lors des Rencontres Nationales des Agents Comptables et Fondés de Pouvoir de la Branche Recouvrement, tenues les 16 et 17 décembre 2003 à Paris, les réflexions du Haut Conseil de la Comptabilité relatives à la certification et à la consolidation nationale des comptes des Organismes de Sécurité Sociale (OSS) ont été évoquées.
Certaines des perspectives présentées par M. Robert MOLAND, Agent Comptable de l’ACOSS, ont suscité de l’étonnement parmi les Agents Comptables présents dans la (...)

mercredi 20 octobre 1999

Table ronde : Quelles évolutions pour la fonction d’Agent comptable ? La branche Famille

Invité : Philippe FRIGERI, AC CNAF
Philippe FRIGERI, Agent Comptable de la CNAF, a traité des relations des Caisses d’Allocations Familiales avec les partenaires dans une action sociale particulièrement riche en la matière, constatant que les agents comptables, dans leur mission réglementaire, disposaient d’une approche technique fiable et sans doute à consolider cependant. Aussi bien en tant que coresponsables du contrôle interne qu’au titre de missions confiées, ils apportent fréquemment une plus (...)

 1996

Missions de l’agent comptable et du fondé de pouvoir

SOMMAIRE
I. LES MISSIONS TRADITIONNELLES
A. La tenue de la comptabilité (art. D.253-53 du CSS)
B. Les opérations de trésorerie
C. L’encaissement des recettes (article D.253-16 du CSS)
D. Le paiement des dépenses (art. D.253-18 et D.253-22 du CSS)
E. Les communications financières et comptables
F. La conservation
II. LES MISSIONS EN EXTENSION
Le contrôle interne
L’intervention dans le domaine informatique
Les missions de l’agent comptable, fixées par le code de la Sécurité Sociale, (...)