Finances publiques

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INSTRUCTION N° 01-032-M9 du 21 mars 2001

NOR : BUD R 01 00032 J

Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET/OU EN REMISE GRACIEUSE PAR LES AGENTS COMPTABLES PRINCIPAUX OU SECONDAIRES D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL

ANALYSE

Modalités de présentation et contenu des dossiers de demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse

Date d’application : 21/03/2001

MOTS-CLÉS

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; AGENT COMPTABLE ; RESPONSABILITÉ ; DÉBET ; REMISE GRACIEUSE ; DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

DESTINATAIRES : Etablissements Publics Nationaux

DIFFUSSION : GT 18

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

1ère Sous-direction – Bureau 1C

SOMMAIRE :

INTRODUCTION

1. DISPOSITIONS GENERALES.

1.1. La notion de décharge de responsabilité

1.2. La notion de remise gracieuse

2. PRÉSENTATION DES DEMANDES EN DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ et/ou EN REMISE GRACIEUSE.

2.1. Qualité du demandeur

2.2. Agents comptables en activité

2.3. Agents comptables retraités ou décédés.

2.4. Information du Trésorier-payeur général chargé du recouvrement des débets

3. AVIS REQUIS ET TRANSMISSION DES DEMANDES.

3.1. Avis requis pour les demandes en décharge de responsabilité et/ou en remise gracieuse

3.2. La teneur des avis.

3.3. Constitution des dossiers

3.4. Transmission au ministre chargé des finances

Liste des annexes

ANNEXE N° 1 : Définition du débet

ANNEXE N° 2 : Renseignements généraux relatifs à l’agent comptable principal ou secondaire

ANNEXE N° 3 : Etat des ressources et charges

ANNEXE N° 4 : Modèle de lettre destinée à accompagner un dossier de débet notifié aux ayants-droit d’un comptable décédé.

LOI 63-156 23 Février 1963. Loi de finances pour 1963 (2e partie – Moyens des services et dispositions spéciales). Article 60 Modifié Créé par LOI n°63-156 du 23 février 1963 (JORF 24 FEVRIER 1963). I – Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du