Un métier à risques : qui s’engage sur ses deniers personnels ?
Sommes-nous pour autant assimilables à des comptables publics ?
Les incidences de la décision du 28 avril 2004…
V- Evolution sur le texte « responsabilité des agents comptables » (…) le texte sur la responsabilité des agents comptables sera intégré à l’article 2 du projet d’ordonnance en cours de réalisation. Il sera ainsi inséré, au code de la Sécurité Sociale, un article L. 122-2 dont la rédaction n’a pas évolué depuis la fin […]
Actualité et évolution du texte sur la RPP
Le Vice Président VP / 17 Paris, le 17 février 2005 Monsieur le Président, Votre lettre du 14 février dernier relative aux conséquences à tirer par le gouvernement des conséquences de la décision du Conseil d’Etat rendue le 28 avril 2004 dans l’affaire n° 246.941 a retenu toute mon attention. La mesure à prendre relève
Réponse de M.Denoix de Saint Marc à la lettre de l’ANDAC
Elaboré au pas de charge et furtivement inséré dans un projet d’ordonnance préparé sous couvert de la loi de simplification du droit (SIC), le dispositif envisagé en vue de la mise en cause de la responsabilité des agents comptables fait peser sur notre profession un danger sans précédent. Après un examen attentif du projet d’ordonnance
Le projet d’ordonnance relatif a la R. P. P : l’arme absolue contre les agents comptables
MONSIEUR DENOIX DE SAINT MARC, Vice-Président du Conseil d’Etat 1, place du Palais-Royal 75100 PARIS Cedex 01 PARIS, le 14 février 2005 Monsieur le Président, J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la suite que les pouvoirs publics entendent réserver à l’injonction que leur a faite le Conseil d’Etat statuant au Contentieux dans son arrêt N°
Lettre de l’ANDAC au Vice-Président du Conseil d’Etat
La gestion administrative des Organismes de Sécurité Sociale fait traditionnellement intervenir trois acteurs : un conseil d’administration (ou assemblée générale), un directeur et un agent comptable, en respectant une efficace règle de séparation et d’équilibre entre les fonctions de ces deux derniers. Pareille organisation a montré son efficacité. Préserver ce système historique, transparent et sécurisant
Le nouveau régime de responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
I. Le cautionnement. Il est obligatoire et cosntitue une garantie pour la caisse. L’agent comptable doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement. Il lui appartient donc selon le poste occupé au préalable : – soit de se cautionner – soit de modifier, le cas échéant, le montant du cautionnement. Calcul du montant Il
Rappel des règles applicables en matière de cautionnement et d’assurance
L’Acoss vient d’être saisie par la Direction de la Sécurité Sociale d’une demande d’avis sur le projet d’article proposé par le groupe de travail présidé par Madame RUELLAN. Ce projet devrait être, en application de l’article 84 II (1) de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, codifié à l’article L 122.2 chapitre II du
Avis de l’ACOSS sur le projet d’article proposé par le groupe de travail présidé par Madame RUELLAN.
C.THALAMY rappelle qu’à la suite de la décision du Conseil d’Etat, un groupe de travail, placé sous la présidence de R. RUELLAN, a travaillé, dans des délais très courts, du 13 Juillet jusqu’à la mi-octobre. La mission du groupe était fixée par une lettre de mission du 20 Juillet et prévoyait, à partir d’un état
Intervention de M. Thalamy, Agent Comptable de l’ACOSS sur la RPP de l’AC
Le problème posé : il arrive que l’URSSAF soit conduite à accepter des sommes très importantes en espèces (7 000 € par exemple) émanant d’un cotisant ou d’un tiers payant pour un ou plusieurs cotisants.
En matière de législation liée à la prévention du blanchiment de l’argent, la question est de savoir si l’URSSAF est tenue d’accepter un versement, quel que en soit le montant et s’il est possible d’exiger une preuve de l’identité du déposant.
Conditions d’acceptation d’importantes sommes en espèces, pour payer les cotisations
