Articles R 122 - 4 et D 253 - 69 à D 253 - 83 du CSS : aménagements proposés par l’ANDAC

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TEXTE ACTUEL du CODE DE LA SECURITE SOCIALE

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

Article R122-4

- Modifié par le Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 2 ; Journal Officiel du 10 mai 1988
- Complété par le Décret nº 93-1002 du 10 août 1993 art. 2 ; Journal Officiel du 18 août 1993

L’agent comptable est placé sous l’autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d’administration, de l’ensemble des opérations financières de l’organisme. Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s’il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. [1]

Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.

Le compte financier de l’organisme est établi par l’agent comptable et présenté au conseil d’administration.

- Décret n° 93-1002 du 10-8-93

En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu’à la désignation par le conseil d’administration d’un agent comptable. [2]

- Décret n° 88-713 du 9-5-88

Les dispositions du présent article ont le même champ d’application que les dispositions de l’article R. 121-2 ; toutefois, elles sont applicables à la Caisse des Français de l’étranger.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

(Partie Réglementaire - Décrets simples)

Section 6 : Responsabilité

Article D253-69

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

L’agent comptable, conformément à l’article R. 122-4, est responsable des actes qu’il accomplit devant le conseil d’administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé.

Article D253-70

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Le conseil d’administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l’agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre. [3]

Article D253-71

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

L’agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de l’ensemble des opérations visées à l’article D. 253-11 ainsi que des opérations de recouvrement amiable visé à l’article D. 253-16. [4]

Article D253-72

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable s’étend à toutes les opérations de l’organisme dont il est comptable depuis la date de son installation jusqu’à la date de cessation de fonctions.

Elle ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant dans le délai fixé à l’article D. 253-12 [5] [6]

L’agent comptable répond sur son propre patrimoine des fonds et valeurs de l’organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.

Article D253-73

- Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993)
- Décret nº 95-976 du 25 août 1995 art. 4 ; Journal Officiel du 31 août 1995

Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, les fondés de pouvoir de l’agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l’article D. 253-13 peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l’agent comptable, dans la limite du montant de leur cautionnement.

Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agréés sont reconnus coupables de détournement ou de malversation [7], leur responsabilité s’étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.

Article D253-74

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

La responsabilité pécuniaire prévue à l’article D. 253-71 se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a pas été effectué, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, lors d’un contrôle de comptabilité, une rupture de l’équilibre comptable a été constatée.

Article D253-75

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

La responsabilité de l’agent comptable peut être mise en jeu :

- 1º Par le conseil d’administration, soit d’office en cas de fraude [8] soit à la demande de la commission de contrôle après examen des comptes de l’organisme ; [9] ;

- 2º Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l’article D. 253-68 ;

- 3º Par l’autorité compétente pour approuver les comptes conformément à l’article D. 253-59 ci-dessus ;

- 4º Par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d’une seconde vérification des comptes, dans les conditions prévues par l’article 45 du décret nº 85-199 du 11 février 1985.

Article D253-76

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

 [10]

L’agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou engagée a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de l’encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dès lors que sa comptabilité n’est pas équilibrée conformément à l’article D. 253-54, soit une somme égale au montant présumé de la fraude. [11]

Article D253-77

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Dans tous les cas où la responsabilité de l’agent comptable a été mise en cause, un ordre de recette est établi par le directeur à l’encontre de l’agent comptable et comptabilisé dans les écritures de l’organisme.

 [12]

Sauf en cas de fraude ou de détournement de l’agent comptable, ce dernier peut demander, dans un délai de quinze jours, au conseil d’administration ou à l’autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent. [13]

La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si l’agent comptable a demandé une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse. Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant sur ces demandes.

Article D253-78

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

La demande en décharge de responsabilité est adressée au conseil d’administration, si ce dernier a prononcé la mise en cause de la responsabilité de l’agent comptable, ou à l’autorité de tutelle dans tous les autres cas.

Le conseil d’administration ou l’autorité de tutelle statue dans un délai maximum de six mois et peut décider :
- 1º D’accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure ;
 [14]

- 2º D’accorder la décharge partielle si la perte ou le manquant résulte du fait des fondés de pouvoir ou des délégués de l’agent comptable.
 [15]

Article D253-79

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

La décision du conseil d’administration ou de l’autorité de tutelle locale [16] est soumise à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D253-80

- Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

- Décret nº 93-1166 du 14 octobre 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 16 octobre 1993

Lorsque la décharge de responsabilité n’est pas accordée, l’agent comptable peut présenter au conseil d’administration ou à l’autorité qui a mis en cause l’agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d’acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie. [17]

La décision du conseil d’administration ou de l’autorité susvisée doit être approuvée, comme précisé à l’article D. 253-79 ci-dessus.

La somme définitivement mise à la charge de l’agent comptable lui est notifiée par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D253-81

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

L’agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.

Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme.

Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l’association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.

Dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de la somme mise à la charge de l’agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par l’organisme.

Dans le cas où des recouvrements sont opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :
- par priorité l’organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge ;
- pour le surplus, le comptable qui s’est acquitté d’une partie du débet.

Article D253-82

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité de l’agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité des fondés de pouvoir ou des responsables des centres agréés visés à l’article D. 253-13.

Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l’agent comptable supporte le surplus de la dette non couverte.

En cas de détournement ou de malversation [18], leur responsabilité s’étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées d’intérêts moratoires ainsi que de dommages-intérêts.

Article D253-83

- Inséré par Décret nº 93-1004 du 10 août 1993 art. 1 ; Journal Officiel du 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Les dispositions des articles D. 253-73 à D. 253-78 ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l’agent comptable et aux responsables des centres agréés.

[1A remplacer par :
" L’agent comptable est l’agent de direction qui est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire et sous le contrôle du conseil d’administration, de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme. Il exerce ses attributions dans le respect des dispositions fixées par le présent texte sous condition d’opérer les contrôles qui lui incombent dans le but d’assurer la fiabilité et la sécurité des opérations qu’il prend en charge. Il rend compte au directeur sous l’autorité administrative duquel il est placé, de l’utilisation des moyens alloués par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions.

[2OK, mais une circulaire ministérielle serait nécessaire reprenant cette disposition ainsi que l’article D 253-14 pour bien distinguer l’intérim de droit de l’intérim dit classique

[3A remplacer par : "Le conseil d’administration ne peut mettre en cause sa responsabilité personnelle et pécuniaire si l’Agent Comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre."

[4OK, mais ajouter : « Sa responsabilité ne s’étend pas aux conséquences financières liées à des manœuvres frauduleuses ou à des fausses déclarations reconnues comme telles par une décision de justice rendue en dernier ressort et n’impliquant pas une personne ayant agi dans le cadre de son activité au sein de l’organisme. »

[5A remplacer par : « par des réserves motivées de façon précise par le comptable entrant dans le délai fixé à 6 mois renouvelable une fois »

[6Ajouter : « L’agent comptable sortant dont la gestion est contestée ne peut être mis lui-même en cause qu’après avoir été mis à même de présenter ses observations sur les opérations qui font l’objet de la contestation. Il peut procéder à toutes investigations sur pièces et sur place, accompagné dans ce dernier cas par un représentant des autorités ayant procédé à l’installation et à la remise de service de son successeur. Ces observations sont obligatoirement accompagnées par un rapport desdites autorités »

[7Ajouter : « par une décision de justice rendue en dernier ressort »

[8Enlever « soit d’office en cas de fraude », mettre « directement ou à la demande... »,

[9A la suite de ce 1°, ajouter : « Le dossier est instruit et présenté au Conseil d’Administration, tout au long de la procédure décrite à la présente section 6 par un représentant des autorités ayant procédé à l’installation et à la remise de service de l’agent comptable »

[10Ajouter la disposition suivante : « l’agent comptable dont la responsabilité personnelle et pécuniaire est mise en jeu dispose d’un droit de recours auprès d’une commission constituée de l’agent comptable de la caisse nationale de rattachement, de deux agents comptables de sa branche, d’un représentant du ministère de tutelle et d’un représentant de la direction générale de la comptabilité publique »

[11A remplacer par : " La mise en jeu ou l’engagement de la responsabilité pécuniaire de l’agent comptable porte exclusivement sur une somme égale soit au montant de l’encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dès lors que sa comptabilité n’est pas équilibrée conformément à l’article D. 253-54 »

[12Ajouter : « Cet ordre de recette est obligatoirement accompagné par un extrait de la délibération du Conseil d’Administration ou par une lettre de l’autorité de tutelle »

[13A remplacer par « L’agent comptable bénéficie de plein droit, sous condition qu’il en fasse la demande dans un délai de quinze jours au conseil d’administration ou à l’autorité de tutelle, du sursis de versement de la somme fixée à l’alinéa précédent. Toutefois ce droit s’éteint d’office s’il est reconnu coupable ou complice de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations reconnues comme telles par une décision de justice rendue en dernier ressort »

[14Enlever « ou partielle »

[15Enlever « ou partielle »

[16Après « tutelle locale », ajouter :
« aussi bien en matière de décharge que de remise »

[17A remplacer par : « Sans préjudice de sanctions disciplinaires, cette remise est totale dès lors que n’est pas produite une décision de justice rendue en dernier ressort, sur dépôt de plainte de l’organisme ou de l’autorité de tutelle, établissant que l’agent comptable est reconnu coupable ou complice de manœuvres frauduleuses ou des fausses déclarations ». Commentaires : on peut s’y substituer l’idée de plafonner la somme restant à la charge de l’agent comptable, en distinguant le cas où il est reconnu coupable ou complice de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, des autres cas.

[18A remplacer par : « s’ils sont reconnus coupables ou complices de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations reconnues comme telles par une décision de justice rendue en dernier ressort »

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