Textes fondateurs

JORF n°0207 du 7 septembre 2010 page 16306 texte n° 5 DECRET Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général NOR: MTSS1014519D Le …

Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des Drs et AC des OSS relevant des branches famille, retraite, recouvrement du RG

DECRETS SUR LA GOUVERNANCE COMPTABLE

Deux décrets :

– le décret n°2009-386 du 7 avril 2009
– le décret n°2009-387 du 7 avril 2009

portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (JORF du 8 avril 2009).

Le 8 avril 2009 JORF n°0083 du 8 avril 2009 Texte n°38 DECRET Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale NOR: BCFS0830732D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de …

Décret N° 2009 – 386 relatif à la gouvernance des comptes

Le décret précise et fait évoluer les missions des AC des OSS, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur RPP. Ce décret s’applique à tous les AC des OSS, quel que soit le régime dont relève leur organisme.

Décret no 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale.

Une délégation de l’ANDAC a été reçue le lundi 19 juin 2006 à la DSS pour évoquer les questions relatives à la RPP dans le cadre de la préparation du décret d’application des articles L.122-2 à L.122-5 du code de la sécurité sociale. La problématique exposée par l’ANDAC et les propositions avancées par ses représentants …

Observations sur le projet de décret portant application des dispositions législatives relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables d’organismes de sécurité sociale

LIVRE I Chapitre 2 Directeurs et agents comptables Article D122-1 L’agent comptable est l’agent de direction qui est chargé, [sous le contrôle du conseil d’administration,] de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme ; il est placé sous l’autorité administrative du directeur. L’agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible …

Projet de décret visant à une nouvelle rédaction de l’article D 122 du Code de la S Sociale

TEXTE ACTUEL du CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat) Article R122-4 – Modifié par le Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 2 ; Journal Officiel du 10 mai 1988 – Complété par le Décret nº 93-1002 du 10 août 1993 art. 2 ; Journal Officiel du 18 …

Articles R 122 – 4 et D 253 – 69 à D 253 – 83 du CSS : aménagements proposés par l’ANDAC

Nouvelle lecture du décret du 10.08.93 Relations avec les usagers Décret 93-1004 du 10 août 1993 Modifié par : § le décret n° 93-1166 du 14 octobre 1993 § le décret n° 95-976 du 25 août 1995 § le décret n° 96-447 du 23 mai 1996 § le décret n° 97-266 du 18 mars 1997 …

Articles D 253 du Code de la Sécurité sociale