Communiqué du bureau de l’ANDAC sur le projet d’article de loi

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"Le groupe de travail ministériel installé par Dominique LIBAULT consécutivement à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004 est appelé à se prononcer au cours de la séance du mercredi 6 octobre sur le texte d’un projet d’article de loi rédigé par la Présidente, Madame Rolande RUELLAN, après consultation des participants.
L’ANDAC qui n’y trouve guère son compte a exprimé dans un premier document joint, son analyse juridique du texte proposé et dans un second document, sa perception et ses attentes au regard de la démarche engagée (Discussion et propos autour d’une note de réflexion adressée à Mme RUELLAN le 22/09/04)"

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