Groupe de travail ministériel sur le statut et les missions des AC, présidé par Mme RUELLAN

L’Acoss vient d’être saisie par la Direction de la Sécurité Sociale d’une demande d’avis sur le projet d’article proposé par le groupe de travail présidé par Madame RUELLAN. Ce projet devrait être, en application de l’article 84 II (1) de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, codifié à l’article L 122.2 chapitre II du […]

C.THALAMY rappelle qu’à la suite de la décision du Conseil d’Etat, un groupe de travail, placé sous la présidence de R. RUELLAN, a travaillé, dans des délais très courts, du 13 Juillet jusqu’à la mi-octobre. La mission du groupe était fixée par une lettre de mission du 20 Juillet et prévoyait, à partir d’un état

Documents joints

OBJET : DISCUSSION ET PROPOS AUTOUR D’UNE NOTE DE REFLEXION.

La réunion du groupe ministériel qui s’est tenue le 6 octobre 2004 sous la présidence de Mme Rolande RUELLAN a été consacrée à l’examen des contre-propositions formulées par certains participants dont celles de l’ANDAC portées sur son site Internet. Plusieurs ouvertures notables ont été manifestées par les autorités en charge de l’élaboration du projet de

« Le groupe de travail ministériel installé par Dominique LIBAULT consécutivement à l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004 est appelé à se prononcer au cours de la séance du mercredi 6 octobre sur le texte d’un projet d’article de loi rédigé par la Présidente, Madame Rolande RUELLAN, après consultation des participants. L’ANDAC qui n’y

Art. X. – Au chapitre IV du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé : Nouvelle formulation proposée : Art. X. – Au chapitre IV du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article

RR/24 septembre 2004 Projet d’article : responsabilité Art. X. – Au chapitre IV du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé : Art. L. 114-6 – I – L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est personnellement et pécuniairement responsable de l’encaissement

Introduction Le Conseil National de l’Association des Anciens Elèves et Elèves du C.N.E.S.S.S, nouvellement désigné EN3S, réuni le 16 septembre 2004, a évoqué les travaux du Groupe -Mission des agents comptables- piloté par Madame Rolande Ruellan. L’association a pour vocation de promouvoir le C.N.E.S.S.S. (EN3S) et défendre les intérêts matériels et moraux des élèves et

Ouvrant la séance la Présidente, Mme RUELLAN a pointé la difficulté de l’exercice assigné au groupe par la lettre de mission du Directeur de la Sécurité Sociale fixant la production de ses propositions au 15.10.2004. Elle a remercié les participants pour les contributions adressées par eux durant la période estivale en soulignant la proximité des