Conditions d’acceptation d’importantes sommes en espèces, pour payer les cotisations Réponse faite par la correspondante juridique des URSSAF de la région Centre, en accord avec l’ACOSS

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Le problème posé : il arrive que l’URSSAF soit conduite à accepter des sommes très importantes en espèces (7 000 € par exemple) émanant d’un cotisant ou d’un tiers payant pour un ou plusieurs cotisants.

En matière de législation liée à la prévention du blanchiment de l’argent, la question est de savoir si l’URSSAF est tenue d’accepter un versement, quel que en soit le montant et s’il est possible d’exiger une preuve de l’identité du déposant.

Le décret n°93.1004 du 10 août 1993 a modifié les dispositions des articles D. 253-1 à D 254-6 du Code de la sécurité sociale et il n’existe plus désormais de dispositions générales concernant les modes de règlement des cotisations dans le code.
Les anciennes dispositions ont cependant été reprises dans une circulaire DSS/F n° 93.82 du 7 octobre 1993 relative à la gestion financière et comptable des organismes de sécurité sociale du régime général qui précise en son paragraphe 206 :

Le débiteur s’est valablement libéré de sa dette envers l’organisme s’il a effectué un versement par :
- numéraire
- chèque
- virement sur un compte externe de disponibilités de l’organisme
- tout autre moyen de paiement

Le code de la sécurité sociale contient cependant une disposition spécifique relative aux encaissements importants. L’article L. 243-14 prévoit en effet que les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 150 000 euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l’année suivante sur le compte spécial d’encaissement de l’organisme de recouvrement dont ils relèvent.

Il convient en définitive de se référer au code monétaire et financier qui prévoit en son article L. 112-8 que « tout règlement d’un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d’un bien ou d’un service, doit être opéré soit par chèque [....], soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d’un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou une institution mentionnée à l’article L 518-1.

Le montant maximum des espèces pouvant être encaissé par les Urssaf est de 3 000 euros.

A noter que le Code monétaire et financier (article L. 112-6) prévoit également l’obligation de paiement par chèque barré, virement ou carte de paiement pour les règlements qui excèdent la somme de 750 euros pour certaines transactions commerciales.

Les relations entre une URSSAF et un cotisant , même commerçant, n’étant pas des relations de droit commercial, ces règles ne sont pas applicables au versement des cotisations.

En ce qui concerne la réglementation relative au blanchiment d’argent, il convient de se référer à la Directive européenne 2001/97/CE du 4 décembre 2001 qui prévoit en son article 3 que toute transaction d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister, doit faire l’objet d’une identification renforcée.

De plus, aux termes de l’article L561-1 du Code monétaire et financier, « Les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 562-1 qui, dans l’exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu’elles savent provenir de l’une des infractions mentionnées à l’article 562-2.
Lorsqu’elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l’article L. 562-8. Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l’article L. 574-1. Le procureur de la République informe le service mentionné à l’article L. 562-4 qui lui fournit tous renseignements utiles ».

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