Notre responsabilité

Quelles réserves peuvent atténuer la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable entrant ?

La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable concerne toutes les opérations du poste comptable, depuis la date de son installation à celle de sa remise de service. Les réserves émises par le comptable entrant sont soumises à une règle de fond et à une règle de forme.

La présente circulaire a pour objet de faire le point sur le décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 qui précise et fait évoluer les missions des agents comptables des organismes de sécurité sociale, ainsi que les conditions de mise en oeuvre et la procédure de leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Elle précise les particularités qui s’appliquent aux agents comptables dans les organismes de mutualité sociale agricole.

Les faits : M. M… a occupé la fonction d’AC à l’URSSAF de Y jusqu’au 31/01/2005 Le dernier exercice comptable au cours duquel les comptes de l’organisme ont été approuvés par la DRASS est celui de l’année 2003. Les comptes de l’exercice 2006 ont été validés par l’AC national sur proposition de l’équipe d’audit dans

L’article 32 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 introduit dans le chapitre II du Titre II du Livre Ier du Code de la Sécurité Sociale, 4 nouveaux articles relatifs à la responsabilité pécuniaire personnelle des agents comptables.

REFLEXIONS SUR LE PROJET D’AMENDEMENT I. Quant au fond En gommant le 2nd paragraphe de l’Article I tel que proposé précédemment qui rappelait le rôle primordial de l’agent comptable en matière financière (encaissement des recettes, paiement des dépenses, opérations de trésorerie, etc.), le texte du projet d’amendement dénature in fine la portée et l’intérêt même

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par quatre articles L. 122-2 à L.122-5 ainsi rédigés : « Art. L. 122-2. – L’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de sa comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l’ensemble

Cher(e)s Collègues,

L’absence de l’article de loi relatif aux modalités de mise en cause de la responsabilité des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 nous amène à réagir vivement, en nous mobilisant rapidement.

Des contacts nombreux ont été pris dès sa publication avec les autorités administratives : le Ministère, la Direction de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes, les agents comptables des Caisses Nationales, etc.

Selon, D. LIBAULT, Directeur de la Sécurité Sociale, cet oubli devrait faire objet d’un amendement du gouvernement, engagement que nous entendons faire respecter.

A toutes fins utiles, notre argumentaire, ci-après, nous permettra d’exercer un lobbying appuyé auprès des parlementaires dans l’hypothèse où l’administration omettrait d’amender le projet initial.

Le nouveau texte destiné à remplacer les dispositions des articles R.122-4 et D.253-69 à D.253-83 C.S.S., censurées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 avril 2004, qui entendait mettre en conformité les textes relatifs à la RPP des agents comptables avec ladite décision, vient d’être retoqué par le Conseil d’Etat. En effet, ce