De la difficulté d’appliquer les nouvelles normes comptables à la R & D Article paru dans le journal La Tribune du 17 novembre 2004, sous la signature de Luc Kempenich, directeur de mission au cabinet Mazars.

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Il n’existe à ce jour aucune interprétation des normes propre au secteur pharmaceutoqie en matière de développement

Selon les normes comptables IFRS, les coûts de développement devraient être immobilisés. Or il semble que les groupes pharmaceutiques ayant déjà publié des comptes sous ce référentiel comptable convergent tous vers une comptabilisation en charges. Comment expliquer ce constat ? Le développement est un process fondamental dans les laboratoires pharmaceutiques. Il influe sensiblement sur le résultat comptable.

Selon une étude de l’agence des entreprises du médicament en 2003, les dépenses de recherche et développement (R&D) représentent, en moyenne, 12% du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques français, et il s’écoule en général plus de douze ans entre le démarrage d’une phase de recherche et la commercialisation d’une spécialité.

A ce jour, peu de laboratoires pharmaceutiques ont déjà publié leurs comptes selon le référentiel IFRS. Il faut souligner que parmi les principaux laboratoires mondiaux un grand nombre relèvent des normes comptables anglo-saxonnes. A fin 2003, les laboratoires français appliquent toujours le référentiel comptable français traditionnel et n’identifient pas le chantier relatif aux coûts de développement comme prioritaire dans leur information financière. Les laboratoires précurseurs en matière de publication IFRS sont principalement basés en Suisse.

Les divergences en IFRS par rapport au référentiel français actuel concernant la comptabilisation des dépenses de développement viennent principalement de la norme IAS 38 Immobilisations corporelles. Elle exclut toute immobilisation au titre de la phase de recherche, et rend obligatoire l’immobilisation au titre de la phase de développement lorsque le laboratoire établit la faisabilité technique, la rentabilité commerciale probable et la capacité financière de terminer le projet, ainsi que l’aptitude à l’identification précise des dépenses afférentes au projet. Cet aspect est fondamentalement différent des principes comptables français qui offrent la faculté d’immobiliser selon certaines conditions, et des principes américains qui interdisent d’immobiliser le développement.

Toutefois, la norme IAS 38 entraîne des difficultés d’interprétation. En effet, elle ne précise à partir de quelle phase de développement les conditions d’immobilisation sont réunies. Ce fait générateur de l’immobilisation est donc laissé à l’appréciation du management. De plus, seules sont activables les charges encourues à compter du moment où le projet a commencé à répondre à l’ensemble des critères d’immobilisation.

Quelles sont à ce jour les pratiques du secteur ? Après examen de l’information financière de plusieurs groupes pharmaceutiques ayant publié leurs comptes sous le référentiel IFRS, on trouve que :

- les coûts de développement sont immobilisés lorsqu’il est probable qu’ils généreront des avantages économiques futurs. Mais figure en note de bas de bilan : le groupe n’a pas généré d’immobilisations incorporelles au titre du développement car les critères de reconnaissance ne sont pas réunis ;

- selon le management, du fait de la réglementation et des autres incertitudes inhérentes au développement des nouveaux produits du groupe, les critères prévus pour l’activation des coûts de développement, tels que prévus par la norme IAS 38, ne sont pas réunis tant que le produit n’a pas reçu l’accord des autorités et qu’il est probable qu’il générera des avantages économiques futurs ;

- les frais de recherche et développement sont imputés en totalité au compe de résultat. Le groupe considère que les dispositions réglementaires et autres incertitudes inhérentes au développement de ses nouveaux produits clés excluent de fait l’activation des coûts de développement. Le groupe reconnaît toutefois une exception : les coûts d’acquisition de résultats de recherche et développement ayant obtenu l’approbation de la Food and Drug Administration ou autorités équivalentes sont comptabilisés comme des actifs puisqu’ils permettent d’obtenir des avantages économiques futurs.

Il n’existe à ce jour aucune interprétation des normes propre au secteur pharmaceutique en matière de développement. Les critères d’immobilisation étant laissés à l’appréciation du management, une convergence semble s’instaurer visant à ne pas reconnaître d’actif tant que les autorités n’ont pas homologué le produit.

Cet environnement juridique contraignant explique très probablement la position des principaux laboratoires consistant à ne pas activer les dépenses de développement, alors que certaines conduiront statistiquement à mettre sur le marché des produits rentables dans l’avenir.

Confrontées aux réalités du secteur et compte tenu des contraintes fixées par la norme, l’"obligation" d’immobiliser les coûts de développement est donc, en l’état actuel des pratiques du secteur, très théorique en pharmacie car l’homologation intervient en fin de cycle de développement.

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