Lettre de l’ANDAC au Vice-Président du Conseil d’Etat

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MONSIEUR DENOIX DE SAINT MARC, Vice-Président du Conseil d’Etat

1, place du Palais-Royal 75100 PARIS Cedex 01

PARIS, le 14 février 2005

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la suite que les pouvoirs publics entendent réserver à l’injonction que leur a faite le Conseil d’Etat statuant au Contentieux dans son arrêt N° 246941 du 28 avril 2004, dont vous voudrez bien trouver copies en annexe I de la décision visée et en annexe II de la note de commentaire rédigée par
M. Xavier PRETOT.

En effet, le gouvernement envisage incessamment de transmettre à votre haute autorité, pour avis, le texte d’un article de loi (annexe III) intégré dans la loi d’habilitation portant simplification du droit, qui recèle une double interrogation quant à la forme et quant au fond.

S’agissant de la forme, la question se pose de savoir si la procédure utilisée correspond bien à l’intention du juge administratif de voir corriger l’illégalité des décrets en cause dans l’arrêt précité en raison de l’incompétence du pouvoir réglementaire. Autrement dit, l’intervention nécessaire du législateur qui s’impose pour déterminer le régime de responsabilité de l’agent comptable d’un Organisme de Sécurité Sociale est-elle suffisante à travers le dispositif retenu ?

S’agissant du fond, le contenu de l’article de loi qui doit vous être soumis (annexe III présentée et analyse en annexe IV) soulève plusieurs réserves eu égard au caractère exorbitant de la responsabilité pécuniaire qui serait instituée :

 exorbitant par rapport au volume des paiements effectués par les caisses
(15 millions par an, pour la seule CPAM de Paris, par exemple),

 exorbitant par rapport aux montants payés (10 milliards d’euros à la CPAM de Paris, en 2004),

 exorbitant par rapport à la perméabilité de nos organisations aux abus et aux fraudes que les moyens limités des agents comptables ne sont pas en capacité de juguler,

 exorbitant par rapport à l’absence de garanties réservées à l’agent comptable dans le cadre de la procédure proposée (notamment le droit à un procès équitable).

Sur ce dernier point notamment, la chronique de jurisprudence de la Cour des Comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière élaborée par Nicolas GROPER, auditeur à la Cour des Comptes (annexe V) apporte des éléments de réflexion qui concernent également les agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale, sans pour autant prendre en compte l’étendue de leurs problématiques spécifiques.

En conclusion, je vous serais infiniment reconnaissant, Monsieur le Président, d’accorder la plus vigilante attention à la forme et au contenu du projet de texte relatif au régime de responsabilité des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale, toutes branches et tous régimes confondus.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en ma très respectueuse considération.

LE PRESIDENT

Dominique HENON

Pièces jointes au dossier annexé :

I - arrêt du Conseil d’Etat du 28 avril 2004, N° 246941.

II - note de commentaire de M. X. PRETOT -Revue de droit sanitaire et sociale
juil-sept 2004-

III - projet d’article de loi -groupe de travail ministériel présidé par Mme R. RUELLAN (15 octobre 2004)-

IV - article de la revue Regards de l’EN3S (Ecole Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale), janvier 2005.

IV - extrait AJDA, chronique de jurisprudence par Nicolas GROPER, auditeur à la Cour des Comptes (20 décembre 2004).

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