RPP des AC : UN DOSSIER QUI RESTE EN SOUFFRANCE ?

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Cher(e)s Collègues,

L’absence de l’article de loi relatif aux modalités de mise en cause de la responsabilité des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 nous amène à réagir vivement, en nous mobilisant rapidement.

Des contacts nombreux ont été pris dès sa publication avec les autorités administratives : le Ministère, la Direction de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes, les agents comptables des Caisses Nationales, etc.

Selon, D. LIBAULT, Directeur de la Sécurité Sociale, cet oubli devrait faire objet d’un amendement du gouvernement, engagement que nous entendons faire respecter.

A toutes fins utiles, notre argumentaire, ci-après, nous permettra d’exercer un lobbying appuyé auprès des parlementaires dans l’hypothèse où l’administration omettrait d’amender le projet initial.

Le 28 avril 2004, le Conseil d’Etat donnait lecture d’un arrêt par lequel il censurait les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables et fondés de pouvoir des caisses de sécurité sociale, motif pris de l’incompétence de l’autorité administrative qui les avait édictées. Il enjoignait celle-ci « de procéder dans le délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision à l’abrogation des dispositions (censurées). »

A huit jours près, le terme de ce délai correspondait à la date attendue de promulgation de la LFSS pour 2005, vecteur législatif qui semblait particulièrement adapté à une disposition intéressant la comptabilité des organismes de sécurité sociale.

Pour mémoire, les conclusions du commissaire du Gouvernement venaient au soutien de la démarche initiée par l’ANDAC devant la Haute Juridiction administrative et tendant - au-delà du contentieux déféré - à rénover les conditions de mise en cause de cette responsabilité exorbitante du droit commun.

Rénovation juridique d’abord puisque les modalités réglementaires relatives à cette responsabilité avaient été édictées en méconnaissance d’une décision expresse du Conseil constitutionnel. Faut-il encore rappeler que cette question de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être traitée par un décret sauf à encourir de nouveau la censure du juge administratif ?

Rénovation conceptuelle ensuite, le dispositif installé par l’administration se présentant comme partiellement inadapté aux réalités vécues dans les organismes de sécurité sociale. Concrètement l’application automatique d’une mise en cause de l’agent comptable au motif d’un principe de responsabilité sans faute n’incitait guère celui-ci à rechercher efficacement des fraudes dont il aurait été le seul à supporter personnellement les effets. Ceci au détriment de solutions alternatives parfois mieux adaptées (prise en charge d’un sinistre financier par la caisse elle-même ou par l’assureur de celle-ci) mais inapplicables aux comptables publics, référence unique et définitive des représentants de l’Etat.

Il aura ainsi fallu l’intervention de la juridiction administrative pour que s’engage enfin avec les administrations de tutelle une réflexion constructive autour de cette responsabilité pécuniaire et personnelle à laquelle les agents comptables demeurent attachés.

Cette réflexion a été partagée au sein d’une instance ad hoc qui fut animée par un magistrat de la Cour des comptes. Ses conclusions ont été matérialisées en octobre 2004 dans un projet d’article de loi. L’ANDAC en a certes discuté la forme - très (trop ?) proche du dispositif applicable aux comptables publics - reconnaissant néanmoins les avancées conceptuelles qu’un tel projet apportait, notamment par le mécanisme de la décharge à la circonstance de la force majeure appréciée par l’autorité compétente de l’Etat.

Un dispositif similaire validant le précédent créé dans les institutions de Sécurité Sociale devrait s’étendre à court terme dans la sphère publique comme l’ont souhaité les organisateurs du Colloque présidé par le 1er Président de la Cour des Comptes, Philippe SEGUIN au printemps dernier, élément supplémentaire de convergence entre les finances publiques et sociales.

Pour faire rejoindre ce texte de compromis - très attendu - dans le corpus législatif de la sécurité sociale, l’administration choisissait alors non pas le canal de la LFSS pour 2005 mais celui d’une ordonnance qui devait découler de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Le Conseil d’Etat a relevé l’inadaptation de ce véhicule législatif, ladite loi n’ayant pas comporté explicitement l’annonce de ce dispositif.

Allait on revenir vers le PLSS pour 2006 ? L’ANDAC l’espérait, considérant que la loi organique du 2 août 2005 avait confirmé la valeur de la loi annuelle de financement comme réceptacle privilégié des dispositions législatives intéressant la comptabilité des organismes de sécurité sociale, et donc le régime de responsabilité de ceux qui la tiennent. Cette analyse a-t-elle été partagée par l’administration qui est en charge de la sécurité sociale ? Il semble que non, à la lecture de l’avant projet de loi de financement pour 2006. Ainsi, c’est finalement l’attention que lui portera le Parlement ces toutes prochaines semaines qui déterminera l’avenir de ce régime de responsabilité. L’ANDAC s’emploiera à éclairer la Représentation nationale sur un dossier dont chaque responsable devrait comprendre l’importance qu’il représente, notamment pour la réussite du projet majeur de certification des comptes de la sécurité sociale.

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