Référentiel comptable, servant de base à la validation des comptes. Extrait du rapport 2006, élaboré par l’AC de l’ACOSS, C. Thalamy, sur les comptes combinés de la branche Recouvrement

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Règles et méthodes comptables

  • Décret N° 96-447 du 23 mai 1996 et loi N° 2005-881 du 2 août 2005

La comptabilité est tenue en droits constatés en application du décret n° 96-447 du 23 mai 1996 et de la circulaire DSS/SDFGSS/5C/96/437/ du 9 juillet 1996. Ce principe a été réaffirmé par l’article 1 VIII II de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale du 2 août 2005 qui introduit un article L. 114-5 du CSS relatif aux droits constatés.

  • Décret N° 2001-859 du 19 septembre 2001

Depuis le 1er janvier 2002, les comptes du Régime général de Sécurité sociale sont élaborés selon un "Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale" (PCUOSS) créé par le décret N° 2001-859 du 19 septembre 2001.

En application de ce décret, l’arrêté du 30 novembre 2001décrit les règles de ce nouveau plan comptable, et précise que la comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s’écarte pas des dispositions définies par le plan comptable général (CRC 99-03) que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l’exigent.

  • Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l’article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de sécuirité sociale.

A compter de 2006, premier exercice faisant l’objet de la procédure de certification, les organismes nationaux de sécurité sociale font appliquer le référentiel de validation des comptes par les organismes de leur réseau respectif et en vérifient la bonne application au moyen d’audits.

Ce référentiel de validation des comptes peut être défini comme un corpus de normes et d’exigences afférentes à la qualité des comptes locaux, au contrôle interne, sous tous ses aspects et aux instruments permettant à l’agent comptable national d’assurer les vérifications nécessaires à l’émission de son opinion. il comporte, notamment, pour la branche de recouvrement : le plan de comptes annoté inter-régimes (PLACAIR), les guides de normes comptables en gestion administrative et en gestion du recouvrement (Instruction R), le guide des procédures comptables, le référentiel des fonctions et processus (RFP), les standards de pratiques recommandées (SPR), les fiches de maîtrise des risques et le référentiel des sécurités informatiques.

  • Arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l’article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale.

Cet arrêté décrit les règles comptables de combinaison des comptes applicables à compter de 2006 et détermine la norme en matière de comptes combinés annuels, ceux-ci comprenant obligatoirement le bilan combiné et le compte de résultat combiné, conformes aux modèles présentés dans le PCUOSS, ainsi que l’annexe.

 

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