Gestion des archives et des Pièces Justificatives

L’article 2 du décret n 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents – comptables des organismes de Sécurité sociale, abroge l’article D 253-11 du code de la Sécurité sociale selon lequel l’agent comptable était seul chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables ;

Il a été remplacé par une disposition de la circulaire N° DSS/A4/2008/224 du 08/07/2008, portant application du décret 2008-1500 du 18/10/2007 :

 » §1.1.B :
L’agent comptable définit et contrôle les modalités de conservation et de mise à disposition des pièces justificatives, quel que soit leur support, en respectant les instructions de l’organisme national validées par la tutelle…… »

Sont maintenus les articles D 253-42 à D 253-45 du code de la Sécurité Sociale fixant les délais de conservation ;