La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux garanties et aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations et Organismes de Sécurité Sociale, vient de faire l’objet d’une circulaire d’application (circulaire DSS n° 2002-56 du 30 janvier 2002). Cette dernière consacre notamment un chapitre à l’article 25 de la loi concernant le […]
Recouvrement amiable …. et diligent !
La fraction saisissable des salaires sera désormais déterminée après déduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, et le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de solidarité. Cette disposition a pour effet de diminuer la fraction saisissable du salaire car le barème progressif s’appliquera, en conséquence, à une base réduite
Nouvelle mesure relative aux saisies sur salaires
Le nouveau barème des saisies sur salaire Le nouveau barème des saisies sur salaire La fraction saisissable du salaire net (rémunération après déduction des cotisations obligatoires) vient d’être réévaluée (décret du 19/12/2000, JO du 20) à compter de ce 1er janvier 2001. Chacun des seuils mensuels définis ci-dessous est majoré de 600 F par mois
Nouveau barême de saisie des rémunérations à compter du 1er janvier 2001
