Extrait de l’ordonnance de Louis 14, portant réforme de la justice
« Tout comptable est réputé débiteur jusqu’à ce qu’il ait rendu compte et payé le reliquat, s’il en est dû un, et remis toutes les pièces justificatives. » Ordonnance de Louis XIV, Roy de France et de Navarre, touchant réformation de la justice donnée à Saint Germain en Laye, au mois d’Avril 1667 Titre XXIX, […]
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