Le Conseil Constitutionnel juge l’article 111 de la LFSS 2009 non conforme à la Constitution
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par, (…), députés, et, […]
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