Points de droits

Le Conseil Constitutionnel juge l’article 111 de la LFSS 2009 non conforme à la Constitution

Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par, (…), députés, et, …

Le Conseil Constitutionnel juge l’article 111 de la LFSS 2009 non conforme à la Constitution

La Cour de Cassation estime que des écritures certifiées par un AC peuvent être produites par un OSS, à l’appui d’un recours en justice

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-18501 Publié au bulletin Cassation M. Gillet (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu’il est …

La Cour de Cassation estime que des écritures certifiées par un AC peuvent être produites par un OSS, à l’appui d’un recours en justice

Règles de déduction des frais professionnels, de l’assiette des cotisations Sécurité sociale

Dans une lettre circulaire commune du 29-09-2004, l’UCANSS et l’ACOSS ont précisé le régime de déductibilité de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale des frais professionnels. Les règles ont été précisées par arrêté du 20/12/2002, les modalités d’application par une lettre circulaire du 07/01/2003, prenant effet au 01/01/2003, applicables aux indemnités versées aux salariés, à …

Règles de déduction des frais professionnels, de l’assiette des cotisations Sécurité sociale

Le retrait de délégation ne constitue pas une sanction disciplinaire

Le mandat donné par l’Agent comptable à un agent de l’organisme est régi par les articles 1984 et suivants du code civil ; en vertu de l’article 2004 de ce code, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. La décision par laquelle l’Agent comptable retire sa délégation relève donc de sa seule …

Le retrait de délégation ne constitue pas une sanction disciplinaire

Adaptation du droit de la preuve à la signature électronique

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Circulaire DSS/SDGSI/DSI n° 2002-578 du 27 novembre 2002 relative à la mise en oeuvre dans les organismes de sécurité sociale des dispositions de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de …

Adaptation du droit de la preuve à la signature électronique

Validité de la signature électronique, aux lieu et place des PJ

Lettre adressée aux membres du Bureau :  M. LE GALL (CRAMIF)  M. AMIOT (MSA LOIR ET CHER)  Mme ABADIAS (CPAM DE L’ESSONNE)  M. PHILIPPART (CRPCEN)  M. DERVILLERS (URSSAF DE LA MANCHE) PARIS, le 27 décembre 2002 Chers Collègues, J’attire votre attention sur la parution d’une circulaire (DSS/SDGSI/DSI n° 2002-578 du …

Validité de la signature électronique, aux lieu et place des PJ

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