La décision du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2004

L’arrêt récent du Conseil d’Etat sur l’article R 122-4 du Code de la Sécurité Sociale suscite des interrogations de la part des Agents Comptables des Organismes de Sécurité Sociale. La Direction de la Sécurité Sociale nous a fait part de son intention de suspendre les procédures en cours visant à la mise en cause de […]

Responsabilité des agents-comptables : la profession gagne en justice 17/05/04 – Le site de l’Association Nationale des Dirigeants d’Agences Comptables (Andac) fait le point sur le litige qui l’opposait à la Direction de la Sécurité sociale (DSS). En mai 2002, l’association avait saisi le Conseil d’Etat du refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires

Après l’arrêt favorable rendu par le Conseil d’Etat, les agents comptables de la Sécu entendent enfin obtenir une révision de leur régime de responsabilité personnelle et pécuniaire.

Finalement, l’Association nationale des dirigeants d’agences comptables (Andac) a gagné le litige qui l’opposait à la Direction de la Sécurité sociale (DSS). En mai 2002, l’association avait saisi le Conseil d’Etat du refus du Premier ministre d’abroger les dispositions réglementaires du code de la Sécurité sociale relatives à la mise en jeu de la responsabilité

Le SNPDOS : – Constate que cet arrêt vise à contraindre les Pouvoirs Publics à donner une base légale, dans le respect des dispositions constitutionnelles, au régime de cette responsabilité et ne remet en aucune façon en cause les attributions des intéressés – Considère comme indispensable le maintien de ces attributions pour la sécurité de

La décision qui vient d’être rendue, le 28 avril 2004, par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, mérite quelques explications. Vous les trouverez ici présentées sous forme de questions – réponses.

« LE PRESIDENT DE L’ANDAC S’ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE » Monsieur Philippe DOUSTE BLAZY Ministre de la Santé et de la Protection sociale 8, avenue de Ségur 75700 PARIS Paris, le 4 mai 2004 Monsieur le Ministre, L’ANDAC avait saisi le 15 mai 2002 le Conseil d’Etat du refus implicite

CONSEIL D’ETAT statuant au contentieux N° 246941 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES Le Conseil d’Etat statuant au contentieux Mlle Courrèges (Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies) Rapporteur Sur le rapport de la 1ère sous-section M. Devys de la Section du Contentieux Commissaire du gouvernement

Requête n° 246941

« Association nationale des dirigeants des agences comptables »

Séance du 31 mars 2004

Lecture du 28 avril 2004

1ère et 6ème sous-sections réunies

Madame la MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE A l’attention de M. C. VIGOUROUX DIRECTEUR DE CABINET 8, avenue de Ségur 75007 PARIS Paris, le 28 novembre 2001 Madame la Ministre, Notre Association, l’ANDAC, vous a saisie par avocat interposé d’une demande d’annulation du décret du 10 août 1993, pour défaut de base légale.