Textes fondateurs

Article R122-4 (Décret nº 88-713 du 9 mai 1988 art. 2 Journal Officiel du 10 mai 1988) (Décret nº 93-1002 du 10 août 1993 art. 2 Journal Officiel du 18 août 1993) L’agent comptable est placé sous l’autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d’administration, […]

Le Directeur de la Sécurité Sociale vient de signer en date du 24 mars 2004 la circulaire annoncée relative à l’atténuation de la responsabilité de l’agent comptable, sous réserve qu’elle soit mise en jeu aussi bien pour les fraudes internes que pour les fraudes externes : – au titre de la décharge, l’utilisation de faux

Instruction N° 01-072-A-M-V du 2 août 2001 émise par le bureau 1C de la 1ère Sous-direction de la DGCP du Minefi.

Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique de Sept. 2001

CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative) Chapitre 2 : Directeur et agent comptable Article L122-1 (Décret nº 86-839 du 16 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 17 juillet 1986) (Loi nº 94-114 du 10 février 1994 art. 26 Journal Officiel du 11 février 1994) (Ordonnance nº 96-344 du 24 avril 1996 art. 19

Dans cette lettre datée du 3 décembre 1998, le Directeur de la Sécurité Sociale, M. Raoul BRIET, presse les Directeurs Régionaux des Affaires Sanitaires et Sociales de mettre systématiquement en cause la responsabilité des agents comptables « dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’un encaissement n’a

Circulaire DSS/F n° 93/82 du 7 octobre 1993 Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville Direction de la sécurité sociale Sous-direction des affaires administratives et financières Ministère du budget Direction de la comptabilité publique (Sous-direction D) relative à la gestion financière et comptable des organismes de sécurité sociale du régime général.

Documents joints