Cautionnement et assurances

Différences entre cautionnement et assurance : quelques rappels

Le but d’un organisme de cautionnement agréé (AFCM, caution Solidaire) est de garantir par un acte collectif de cautionnement, les obligations des comptables publics vis-à-vis du Trésor et divers services d’utilité publique intéressés dans la limite du chiffre des cautionnements fixés par les arrêtés en vigueur. En d’autres termes, l’adhésion à un organisme de cautionnement …

Différences entre cautionnement et assurance : quelques rappels

Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations

Cautionnement et Assurance LE CAUTIONNEMENT Une obligation Régime Général et Régime Social des Indépendants La loi n°2005-1579 du financement de la Sécurité Sociale pour 2006 a créé les articles L.122-2 à L.122-5 relatifs aux principes de la responsabilité personnelle et pécuniaire des Agents Comptables des organismes de sécurité sociale. L’article L.122-4 prévoit que les conditions …

Cautionnement et assurance : actualisation de nos obligations

Rappel des règles applicables en matière de cautionnement et d’assurance

I. Le cautionnement. Il est obligatoire et cosntitue une garantie pour la caisse. L’agent comptable doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement. Il lui appartient donc selon le poste occupé au préalable : – soit de se cautionner – soit de modifier, le cas échéant, le montant du cautionnement. Calcul du montant Il …

Rappel des règles applicables en matière de cautionnement et d’assurance

AFCM – Représentants de la Sécurité sociale

Au BUREAU de l’association – M. René ROULET, AC CPAM de Lyon (69) en charge de la fonction de Trésorier Au COMITE DE DIRECTION – M. Marcel BRACHET AC CPAM du Pas-de-Calais (Boulogne-sur-Mer – 62) COMMISSAIRE AUX COMPTES – M. Yves VERDIER AC URSSAF des Pyrénées-Atlantiques (Billère – 64)

Le cautionnement de l’agent-comptable et du fondé de pouvoir

1. Le montant du cautionnement. L’agent-comptable et le fondé de pouvoir sont astreints à la constitution d’un cautionnement dont le montant minimum est fixé par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales, en vertu des articles D 253-34 et D 253-35, modifié par le décret N°86-507 du 14 mars 1986. 2. L’objet du cautionnement. Le …

Le cautionnement de l’agent-comptable et du fondé de pouvoir

Cautionnement : incidences de l’arrêté du 26 décembre 2001

Un arrêté du 26 décembre 2001 (Journal Officiel du 29 décembre 2001) détermine les nouvelles valeurs en Euros du montant du cautionnement (prévu notamment par l’article D.253-12 – cf. 2 du décret du 10 août 1993, pour le régime général). Ce faisant, les ministres signataires (de l’emploi et de la solidarité, de l’économie des finances …

Cautionnement : incidences de l’arrêté du 26 décembre 2001

L’AMF : un rendez-vous, depuis 1936, avec les comptables.

L’actualité nous amène à consacrer une place de choix aux associations de cautionnement qui se partagent la garantie obligatoire des adhérents de l’ANDAC, ou plus généralement, des organismes auxquels ils souscrivent. En complément libre à eux de se constituer leur propre assureur (quelques expériences douloureuses nous inclinent à penser que le risque n’est pas nul) à opter pour la couverture de leur responsabilité personnelle et pécuniaire en souscrivant une assurance auprès d’une compagnie d’assurance, en forme de société de capitaux régie par le code des assurances et appartenant à la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) ou à une mutuelle soumise au code de la mutualité regroupée au sein du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance).

Difficile parfois de s’y reconnaître dans la mesure où des transfuges de la mutualité ont rejoint le camp de grands groupes privés (AXA ou AZUR, par exemple) et avancent masqués dans cet univers impitoyable.

Tenants de l’économie libérale ou de l’économie sociale et solidaire, chacun choisit en fonction de ses valeurs individuelles, sachant que des critères plus matériels peuvent prévaloir tels que le professionnalisme ou le coût des offres

Dominique HENON

Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

J.O n° 302 du 29 décembre 2001 page 21285 Textes généraux Ministère de l’emploi et de la solidarité Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale) NOR: MESS0124460A …

Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

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