Notre fonction (espace adhérent)

Cher(e)s Collègues,

L’absence de l’article de loi relatif aux modalités de mise en cause de la responsabilité des agents comptables des Organismes de Sécurité Sociale dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2006 nous amène à réagir vivement, en nous mobilisant rapidement.

Des contacts nombreux ont été pris dès sa publication avec les autorités administratives : le Ministère, la Direction de la Sécurité Sociale, la Cour des Comptes, les agents comptables des Caisses Nationales, etc.

Selon, D. LIBAULT, Directeur de la Sécurité Sociale, cet oubli devrait faire objet d’un amendement du gouvernement, engagement que nous entendons faire respecter.

A toutes fins utiles, notre argumentaire, ci-après, nous permettra d’exercer un lobbying appuyé auprès des parlementaires dans l’hypothèse où l’administration omettrait d’amender le projet initial.

Le nouveau texte destiné à remplacer les dispositions des articles R.122-4 et D.253-69 à D.253-83 C.S.S., censurées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 28 avril 2004, qui entendait mettre en conformité les textes relatifs à la RPP des agents comptables avec ladite décision, vient d’être retoqué par le Conseil d’Etat. En effet, ce

V- Evolution sur le texte « responsabilité des agents comptables » (…) le texte sur la responsabilité des agents comptables sera intégré à l’article 2 du projet d’ordonnance en cours de réalisation. Il sera ainsi inséré, au code de la Sécurité Sociale, un article L. 122-2 dont la rédaction n’a pas évolué depuis la fin

Documents joints

Le Vice Président VP / 17 Paris, le 17 février 2005 Monsieur le Président, Votre lettre du 14 février dernier relative aux conséquences à tirer par le gouvernement des conséquences de la décision du Conseil d’Etat rendue le 28 avril 2004 dans l’affaire n° 246.941 a retenu toute mon attention. La mesure à prendre relève

Elaboré au pas de charge et furtivement inséré dans un projet d’ordonnance préparé sous couvert de la loi de simplification du droit (SIC), le dispositif envisagé en vue de la mise en cause de la responsabilité des agents comptables fait peser sur notre profession un danger sans précédent. Après un examen attentif du projet d’ordonnance

MONSIEUR DENOIX DE SAINT MARC, Vice-Président du Conseil d’Etat 1, place du Palais-Royal 75100 PARIS Cedex 01 PARIS, le 14 février 2005 Monsieur le Président, J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la suite que les pouvoirs publics entendent réserver à l’injonction que leur a faite le Conseil d’Etat statuant au Contentieux dans son arrêt N°