La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.
Le décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale vient de paraître.
Un état sur la concertation réglementaire a été commenté en même temps qu’a été explicitée la nouvelle composition des 3 futures listes d’aptitude, sur 2 desquelles les agents comptables pourront figurer, avec des restrictions sur la L2 qui ne serait accessible qu’aux AC d’OSS de catégorie A, dont la liste serait établie par le COMEX. …
Lettres de mission des 30/03 et 08/06/2012, adressées à Mme Annick Morel : lettres_de_mission_mission_morel-2.doc Composition du groupe de travail : composition_groupe-2.doc
Les éditions Dalloz vont publier le 19 octobre 2011, dans la collection « Thèmes et commentaires », un ouvrage intitulé « Finances publiques et Santé ». Celui-ci reprend les contributions présentées lors d’un colloque organisé à Lille, sur ce thème, par le Professeur Rémi Pellet dont celle de notre président, Ollivier Dervillers, au titre de l’ANDAC. C’est la 1ère …
Dans le précis Dalloz à paraître : « Finances publiques et Santé »
La lettre collective rappelle le contexte, précise les missions de l’agent comptable en insistant sur les innovations, les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire, les modalités d’obtention du quitus suite à la suppression des COREC et les dispositions transitoires pour les comptes antérieurs à 2006, non approuvés.
I- L’article L.217-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a- Au 1er alinéa, après les mots « des organismes régionaux et locaux » sont insérés les mots suivants « ainsi que des unions et fédérations » b- Le 2ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les vacances …
Nomination des directeurs et des agents comptables des OSS du RG, hors branche Maladie
Ce décret prévoit le cas d’une » admission en non valeur » exceptionnelle des créances prescrites antérieures au 1/1/2006.
