Le projet d’article relatif à la RPP des agents comptables n’a pas été intégré dans le PLFSS de 2006. La DSS, redoutant la censure du Conseil Constitutionnel ,a renonçé à son intention.
Ce contenu n’est accessible qu’aux membres du site. Si vous êtes inscrit, veuillez vous connecter. Les nouveaux utilisateurs peuvent s'inscrire ci-dessous.
