INTRODUCTION
Ce guide concerne tous les régimes de protection sociale obligatoire, couverts par les textes suivants :
– décret n°93-1004 du 10 août 1993 pour le régime général ;
– décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 pour le régime maladie des non salariés non agricoles ;
– décret n°93-1168 du 14 octobre 1993 pour le régime vieillesse des non salariés non agricoles ;
– décret n°63-379 du 6 avril 1963 pour le régime agricole.
Ces décrets sont complétés par des circulaires d’application propres à chaque régime.
En matière de responsabilité personnelle et pécuniaire, les textes précités ne constituent pas un ensemble totalement homogène
Ainsi, dans le régime maladie des non salariés non agricoles, les dispositions relatives au recouvrement amiable des créances et au contrôle interne n’ont pas encore été formalisées.
Dans le régime agricole, le décret du 6 avril 1963 n’a actuellement pas fait l’objet d’une mise à jour; Notamment, il en résulte que le recouvrement amiable des créances ne relève pas de la responsabilité personnelle de l’Agent Comptable.